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Rubrique :
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Politique exterieure
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Tête d'analyse :
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Tunisie
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Analyse :
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Ressortissants francais. indemnisation des biens immobiliers. accord franco-tunisien
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Texte de la QUESTION :
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M Jean Tardito attire a nouveau l'attention de M le ministre d'Etat, ministre des affaires etrangeres, concernant le contentieux franco-tunisien pour les biens immobiliers dont les Francais proprietaires ne peuvent pas disposer. Les accords de 1989 ne semblent pas satisfaisants en ce domaine et ne protegent pas contre une speculation de fait. Il lui demande si le Gouvernement envisage une renegociation de cet accord de maniere a preserver les droits de la Tunisie tout en donnant aux proprietaires la garantie d'une expertise exacte de la valeur de leurs biens, et en assurant les transferts des creances au profit des interesses.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le Gouvernement francais est conscient des difficultes qui surgissent dans le cadre de l'application du deuxieme accord particulier franco-tunisien du 4 mai 1989 relatif au patrimoine immobilier. Il est prevu d'examiner les cas litigieux conjointement avec les Tunisiens, en vue d'un reglement, dans le respect des dispositions de l'accord, de la legislation tunisienne en vigueur et des garanties ordinaires du droit international. La question de la prorogation des accords franco-tunisiens est actuellement a l'etude. Toutes dispositions seront prises pour preserver les interets des proprietaires francais tout en veillant au respect du droit tunisien.
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