|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - Conformement a la legislation francaise et a la reglementation europeenne, la TVA doit s'appliquer sur la totalite des sommes reclamees au client y compris les majorations de prix, les frais et les taxes factures en sus du prix de base. Cette regle s'applique de facon generale tant en France que dans les autres Etats membres de la CEE. Elle conduit, par exemple, a appliquer la TVA sur la part des sommes versees par les acheteurs de tabacs, alcools, carburants, etc, qui correspond aux droits de consommation sur ces produits. Par derogation a cette regle, il etait admis que les taxes locales sur l'electricite soient exclues de la base d'imposition a la TVA. La TVA ne s'appliquait donc que sur une partie du prix de l'electricite facture aux usagers. Mais la Commission des communautes europeennes a releve cette derogation non conforme a la reglementation communautaire et a engage un contentieux contre la France. Il a donc ete necessaire d'inclure les taxes locales sur l'electricite dans la base d'imposition a la TVA a compter du 1er aout 1991. Afin que cette mesure ne se traduise pas par un rencherissement du prix de l'electricite, le Gouvernement avait propose, dans le cadre du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre economique et financier, de reduire le taux plafond des taxes sur l'electricite. Mais sensible aux arguments developpes lors de l'examen de ce texte a l'Assemblee nationale, notamment en ce qui concerne les consequences financieres pour les syndicats d'electrification et les collectivites locales, le Gouvernement a retire cette proposition. La decision d'inclure les taxes dans la base d'imposition des livraisons d'electricite a en revanche du etre maintenue afin de mettre fin a cette pratique non conforme a nos engagements internationaux.
|