|
Rubrique :
|
Retraites : generalites
|
|
Tête d'analyse :
|
Calcul des pensions
|
|
Analyse :
|
Duree d'assurance. passage de trente-sept annuites et demi a quarante annuites de cotisation. consequences
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M Charles Ehrmann attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur les conclusions de la mission Brunhes suggerant de porter a quarante ans la duree legale de cotisations permettant aux salaries de beneficier d'une retraite a taux plein. Il lui demande de bien vouloir lui donner son avis sur cette proposition, qu'il considere pour sa part comme un recul social, d'autant plus net si on se rememore les effets d'annonce qui avaient accompagne la fixation de l'age de la retraite a soixante ans par le Gouvernement socialo-communiste de Pierre Mauroy.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - La France a fait en 1945 le choix de la solidarite en organisant un systeme de retraite sur la base de la repartition qui repose sur un contrat implicite entre les generations. Ce contrat se traduit tres concretement par le fait que les pensions des actuels retraites sont assumees par les cotisations des actifs, ce qui impose d'equilibrer les charges des actifs et les ameliorations a apporter aux pensions de vieillesse. Les difficultes financieres que connaissent et vont connaitre dans l'avenir nos regimes de retraite, et notamment le regime general, ont conduit le Gouvernement a engager une reflexion sur les evolutions necessaires de la legislation au cours des prochaines annees. Cependant, dans la declaration qu'il a faite devant la representation nationale le 15 avril 1992, le ministre des affaires sociales et de l'integration a indique que le Gouvernement n'avait pas l'intention de remettre en cause le principe de la retraite a soixante ans.
|