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Rubrique :
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Gouvernement
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Tête d'analyse :
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Ministres et secretaires d'Etat
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Analyse :
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Pouvoirs exceptionnels. reglementation
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Texte de la QUESTION :
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M Charles Ehrmann attire l'attention de Mme le Premier ministre sur les propos pretes au chef de l'Etat exprimant sa volonte de voir les ministres « dotes, dans certains domaines, de pouvoirs exceptionnels d'action ». Il lui demande de bien vouloir lui en preciser l'exacte portee, compte tenu du fait que l'article 20 de la loi du 4 octobre 1958 etablit, deja, la soumission de l'administration et de la force armee au Gouvernement.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'honorable parlementaire fait allusion aux travaux du conseil des ministres du 19 fevrier 1992 consacres a la charte des services publics. Cette charte a fait l'objet d'une nouvelle communication du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration au conseil des ministres, le 18 mars 1992. L'objectif de la charte est de rapprocher les services publics des usagers par des mesures d'application immediates et par la mise au point d'une methode de travail permettant a chaque ministre de poursuivre sans relache les efforts necessaires pour simplifier les procedures, mieux prendre en consideration les besoins et les preoccupations des usagers et rendre plus transparent le fonctionnement des services publics. L'importance de cet objectif justifie que chaque ministre fasse un usage intensif et resolu des pouvoirs qui sont les siens, pour mettre en oeuvre les decisions arretees par le Gouvernement.
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