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Rubrique :
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Decorations
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Tête d'analyse :
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Medaille d'honneur regionale, departementale et communale
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Analyse :
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Conditions d'attribution. assistantes maternelles
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Texte de la QUESTION :
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M Dominique Baudis attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur la situation des assistantes maternelles, en particulier au regard de l'attribution de la medaille d'honneur communale. Le decret no 87-594 du 22 juillet 1987 portant creation de la medaille d'honneur regionale, departementale et communale, modifie le code des communes et plus precisement les dispositions de l'article R 411-43 qui definit les attributions possibles de cette distinction. Sont ainsi expressement concernes « les agents et anciens agents des regions, des departements, des communes et de leur etablissements publics ». Cette redaction, de meme que celle de l'article 411-46 qui determine les services pris en compte, ne semblent pas permettre l'attribution de la medaille d'honneur aux assistantes maternelles dans la mesure ou leur situation juridique n'est pas encore clairement definie. En consequence, il lui demande de bien vouloir prendre les mesures necessaires pour que ce personnel soit enfin reconnu et beneficie des memes droits que l'ensemble des fonctionnaires territoriaux.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La creation de la medaille d'honneur regionale, departementale et communale resulte du souhait de voir recompenses les services rendus, quelle qu'en soit la nature, aux collectivites territoriales ou a leurs etablissements publics. Par consequent, les assistantes maternelles peuvent beneficier de son attribution dans la mesure, bien entendu, ou elles remplissent les conditions d'anciennete definies par le decret no 87-594 du 21 juillet 1987 portant creation de cette decoration.
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