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Texte de la QUESTION :
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M Gilles de Robien appelle l'attention de M le ministre delegue au budget sur les difficultes d'interpretation de l'article 1840 A du code general des impots. En effet, ce texte dispose que toutes les promesses unilaterales de vente afferente a un immeuble doivent etre enregistrees dans un delai de dix jours, sous peine de nullite. Le probleme est donc de savoir si cette regle est applicable en cas de substitution d'un tiers au beneficiaire initial d'une telle promesse. C'est la solution que semble apporter le texte ; a maintes reprises, la Cour de cassation a donne une interpretation restrictive a cette regle, en decidant que la substitution du beneficiaire d'une promesse unilaterale de vente ne constituait pas une cession de creance, et, comme telle, n'etait pas soumise a cette disposition fiscale. La troisieme chambre civile de la Cour de cassation l'a encore rappele dans un arret recent, en date du 27 novembre 1990. En consequence de quoi, il lui demande de bien vouloir lui preciser si la substitution d'un beneficiaire dans une promesse unilaterale de vente correspond a une cession de creance, et doit ainsi repondre a l'exigence formelle de l'article 1840 A du code general des impots.
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