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Texte de la QUESTION :
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M Marc Laffineur appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur les demandes d'avance d'urgence adressees par plusieurs mutuelles etudiantes. La loi de 1948 sur la securite sociale etudiante en confie la gestion aux mutuelles etudiantes. En remuneration du service rendu a la collectivite, ces dernieres recoivent des remises de gestion. Ces remises de gestion sont fixees par le decret no 85-919 du 29 aout 1985 et par un arrete du 5 novembre 1985. En 1986, ces textes ont ete applique mutuelle par mutuelle de maniere a prendre en compte les evolutions d'effectif et d'activite des differentes mutuelles etudiantes. Dans chaque region de France, un etudiant a en effet le choix entre une mutuelle nationale, la MNEF, et une mutuelle regionale. Cette concurrence provoque des evolutions tres differentes des effectifs : a la perte reguliere de parts de la MNEF repond la montee en puissance rapide des mutuelles regionales. Or, pour les annees 1987 et 1988, un taux uniforme d'evolution des remises de gestion a ete applique a toutes les mutuelles etudiantes de France, sans tenir compte de l'evolution de leurs effectifs. Depuis 1989, aucune mesure n'a ete prise, ce qui a accentue les differences de traitement ; la mutuelle la mieux remuneree, la MNEF, a beneficie pour l'annee 1991 d'environ 280 francs de remise de gestion par etudiant affilie alors que les mutuelles regionales sont tres nettement moins bien traitees. En particulier trois d'entre elles, la SMEBA (regions Bretagne, Pays de la Loire), la SMENO (regions Nord, Pas-de-Calais, Picardie, Haute et Basse-Normandie) et la MGEL (regions Alsace, Lorraine et Champagne-Ardenne) ont beneficie de moins de 140 francs par assure social. Ces remises sont tres largement inferieures aux couts de gestion tels qu'ils sont constates chez tous les gestionnaires de l'assurance maladie en France. En consequence, ces mutuelles lui ont adresse une demande d'avance d'urgence largement justifiee par le niveau des versements qui leur sont effectues. Il lui demande de bien vouloir s'assurer qu'une reponse leur sera apportee dans les plus brefs delais et de veiller a ce que les nouveaux principes de repartition des remises de gestion entre mutuelles etudiantes actuellement en discussion permettent une restauration du principe d'egalite de traitement et de l'impartialite de l'Etat.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le Gouvernement a souhaite modifier les regles d'attribution des remises de gestion aux mutuelles d'etudiants, afin de favoriser leur gestion et de simplifier la reglementation qui leur est applicable. Une lettre a ete adressee en ce sens le 31 mars dernier au directeur de la CNAMTS Cette reforme permettra tout d'abord d'apurer rapidement le passe, en versant des les prochaines semaines un complement de 72 MF aux mutuelles d'etudiants par rapport aux remises de gestion versees depuis 1988, qui ont ete reconduites d'annee en annee, ce qui portera leur taux de progression a 6 p 100 en 1989, 6 p 100 en 1990 et 8 p 100 en 1991. Cette regularisation des annees anterieures, qui represente un effort important pour l'assurance maladie, devrait soulager les problemes de tresorerie rencontres par certaines mutuelles d'etudiants. Pour l'avenir ces mutuelles beneficieront, grace a leur integration dans la procedure budgetaire des caisses d'assurance maladie, d'une allocation de ressources plus reguliere et coherente. Il sera en particulier tenu compte, chaque annee, de l'evolution du nombre d'adherents, mutuelle par mutuelle, ce qui leur permettra de reduire le cout d'amortissement de leurs frais fixes. Plusieurs autres dispositions ameliorent sensiblement la situation actuelle, comme le versement des remises de gestion par douzieme chaque mois, afin d'alleger leurs charges de tresorerie. Les grandes lignes de ce dispositif d'ensemble ont ete bien accueillies par la principale mutuelle d'etudiants, la MNEF et par la Caisse nationale d'assurance maladie. En revanche, ses modalites d'application ont souleve des reserves de la part de certaines mutuelles regionales, qui souhaitent que l'apurement du passe se fasse sur des bases differentes de la reglementation en vigueur, ce qui degraderait leurs ratios de gestion actuels. Cette reforme a ete conduite avec diligence par les services ministeriels, conformement a la demande des mutuelles elles-memes, dans un esprit consensuel afin de regler les problemes de tresorerie dont certaines faisaient etat, et dans un sens correspondant a nombre de leurs demandes. C'est ainsi que dans un contexte de rigueur budgetaire, un effort exceptionnel a ete consenti en 1992, pour augmenter les moyens mis a la disposition des mutuelles d'etudiants qui pesent sur le regime general de la securite sociale.
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