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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Yves Cozan attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur certains problemes de gestion fiscale des associations ayant pour but la mise en valeur du patrimoine maritime. Concernant la gestion et l'exploitation de ces vieux greements, les associations gestionnaires souhaitent connaitre la reglementation precise qui leur est appliquee en matiere de deductibilite de la TVA Un dossier a ete transmis a ce sujet par la direction des services fiscaux du Finistere. En consequence, il lui demande quelle suite pourra etre reservee a cette demande.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les operations des associations entrent dans le champ d'application de la TVA lorsqu'elles sont realisees a titre onereux. Toutefois, les associations qui agissent sans but lucratif et dont la gestion est desinteressee sont exonerees de cette taxe lorsqu'elles rendent a leurs membres des services a caractere social, educatif, culturel ou sportif ou lorsque, s'agissant d'oeuvres a caractere social ou philanthropique, leurs operations remplissent les conditions posees par les textes d'exoneration et la jurisprudence. Les associations peuvent beneficier par ailleurs d'une exoneration de six manifestations annuelles, de bienfaisance ou de soutien, organisees a leur profit exclusif. Seule la prise en compte des elements de fait propres a chacun des organismes, notamment quant a leurs conditions de fonctionnement et a l'origine de leurs recettes, permet de definir les regles de TVA qui leur sont applicables. Lorsque les associations sont exonerees, elles ne peuvent pas deduire la TVA comprise dans le prix des biens ou des services qu'elles acquierent. Lorsque les associations sont soumises a la TVA elles peuvent, le cas echeant, deduire la taxe qui a greve l'acquisition des biens et des services pour les besoins de leur exploitation, dans les conditions de droit commun, c'est-a-dire, notamment, sous reserve de l'application des regles d'exclusion prevues aux articles 236 a 242 de l'annexe II au code general des impots. S'agissant des situations particulieres evoquees dans la question posee, il sera repondu directement a l'honorable parlementaire.
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