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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le dispositif legislatif a l'enseignement des activites physiques et sportives, tel qu'il est fixe par les articles 43 a 49 de la loi du 16 juillet 1984, tend non a proteger certains metiers de la concurrence, mais a assurer la sante et la securite des consommateurs. Ce dispositif souffrait jusqu'a present d'une « ineffectivite » assez grave a laquelle une recente reforme tente de porter remede. La loi du 13 juillet 1992 tend a assouplir les regles posees par celle du 16 juillet 1984 pour prendre mieux en compte la diversite des fonctions et, en contrepoint, a renforcer les pouvoirs de controle et de sanction de l'administration. Cette mesure qui entrera en vigueur en juillet 1993, sera completee a l'automne de cette annee, par des decrets d'application qui permettront de fixer les procedures, notamment consultatives, de sa mise en oeuvre. L'Etat a, en cette matiere, le double devoir de prendre des textes realistes, donc applicables, et de les faire appliquer. Telles sont les intentions du ministere de la jeunesse et des sports.
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