|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - L'association tutelaire des majeurs proteges de Paris, association de la loi du 1er juillet 1901, inscrite sur la liste des delegues a la tutelle d'Etat, a fait l'objet, en raison de graves irregularites constatees dans son fonctionnement, d'un jugement de mise en liquidation judiciaire en date du 23 decembre 1991, ainsi que d'une decision d'ouverture d'une instruction penale. Ainsi que l'observe l'honorable parlementaire, la cessation d'activite de cette association tutelaire a necessite l'organisation d'un dispositif d'urgence mis en place, en liaison etroite avec les juges des tutelles, par le directeur departemental des affaires sanitaires et sociales. Elle a consiste, notamment, grace au concours d'une association avec laquelle l'Etat a conclu une convention specifique, a reconstituer les dossiers des majeurs proteges et leur faire ouvrir les droits aux prestations sociales auxquelles ils pouvaient pretendre, aupres notamment de la caisse d'allocations familiales. En outre, un credit de 800 000 F a ete mis a la disposition du prefet en vue de faire face aux depenses urgentes et ineluctables : reglement des arrieres de loyer, de chauffage, etc. Parallelement, les juges des tutelles ont organise le transfert des mesures de tutelles sur d'autrs services tutelaires publics ou prives qui ont accepte d'assumer la charge definitive des personnes protegees relevant de l'ATMPP. Ces operations de transfert qui se sont deroulees tout au long du 1er trimestre 1992, sont aujourd'hui achevees. Ainsi, grace au dispositif d'urgence mis en place immediatement par les pouvoirs publics et l'appui efficace des associations tutelaires de Paris, l'ensemble des personnes protegees prises en charge par l'ATMPP a pu beneficier sans delai des mesures de protection qui leurs sont necessaires.
|