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Rubrique :
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Retraites : fonctionnaires civils et militaires
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Tête d'analyse :
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Calcul des pensions
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Analyse :
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Annuites liquidables. reglement de certaines situations resultant des evenements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine et de la seconde guerre mondiale. lois no 82-1021 du 3 decembre 1982 et 87-503 du 8 juillet 1987. application. groupes mobiles de
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Texte de la QUESTION :
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M Gerard Bapt attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur la situation de certains membres des groupes mobiles de securite, en service pendant les evenements d'Algerie en 1961 et qui demandent l'application de la loi no 82-1021 du 3 decembre 1982 modifiee par la loi no 87-503 du 8 juillet 1987, face a certains refus d'examen des demandes entrainant dans la plupart des cas des consequences sur la constitution des dossiers de retraite. Dans la mesure ou les GMS dependaient bien du ministere de l'interieur a l'epoque, il souhaiterait savoir si des instructions seront donnees a ses services pour que les textes precites soient appliques conformement a l'esprit de reconciliation national du legislateur.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les services du ministere de l'interieur et de la securite publique ne refusent pas d'examiner les demandes de reconstitution de carriere des personnels appartenant aux groupes mobiles de securite. En effet, des lors qu'un fonctionnaire appartenant a cette categorie sollicite le benefice des dispositions prevues par la loi no 82-1021 du 3 decembre 1982 relative au reglement de certaines situations resultant des evenements d'Afrique du Nord, d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale, son dossier est transmis au bureau competent qui examine tres attentivement les droits de l'interesse au regard desdites dispositions. Deux cas peuvent se presenter : 1o le fonctionnaire n'entre pas dans le cadre des dispositions prevues par le texte, il lui est alors fait connaitre par courrier que sa demande n'est pas recevable ; 2o la demande est recevable et, dans ce cas, le dossier est retransmis au bureau concerne qui se charge de la reconstitution de carriere de l'interesse. A ce jour, deux cas ont ete regles et un troisieme vient de recevoir un avis favorable pour reconstitution de carriere. Il est precise que pour beneficier eventuellement des dispositions prevues par la loi rappelee ci-dessus, la demande doit etre presentee par ecrit par l'interesse.
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