9ème législature

Question N° : 55286	de  M.   Beix Roland ( Socialiste - Charente-Maritime )	QE
Ministère interrogé :	environnement
Ministère attributaire :	environnement
	Question publiée au JO le :  16/03/1992  page :  1184
	Réponse publiée au JO le :  06/07/1992  page :  3037
Rubrique :	Automobiles et cycles
Tête d'analyse :	Pollution et nuisances
Analyse :	Dispositifs d'echappement non conformes. commercialisation et utilisation. repression. renforcement
Texte de la QUESTION :	M Roland Beix attire l'attention de M le ministre de l'environnement sur la proliferation des dispositifs d'echappement des vehicules a moteur non conformes a la reglementation. A l'heure ou la Commission des communautes europeennes s'attache a rapprocher les legislations des Etats membres relatives au niveau sonore admissible et au dispositif d'echappement des vehicules a moteur, il lui demande une plus grande rigueur quant a la commercialisation de tels dispositifs. De la fabrication a la distribution de ces produits, il existe de nombreux responsables connus qui doivent etre sanctionnes. La saisie de tous les materiels est une necessite. L'interdiction totale d'une telle commercialisation et d'une telle utilisation doit etre accompagnee de poursuites judiciaires lourdes. Celles-ci permettront de placer notre pays parmi ceux qui veulent sincerement et efficacement lutter contre ces atteintes a l'homme dans son environnement.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - L'attention des services de la police et de la gendarmerie nationale est regulierement attiree sur l'importance des controles concernant la vente et l'utilisation des dispositifs d'echappement non conformes a la reglementation technique. L'entree en application des dispositions de l'arrete du 20 fevrier 1991 « relatif a l'homologation des dispositifs d'echappement susceptibles d'etre adaptes aux vehicules receptionnes au titre du code de la route » a permis un abaissement sensible des ventes de pots d'echappement non conformes, sans toutefois regler totalement le probleme. En effet, la legislation actuelle ne permet pas de sanctionner et de reprimer correctement la mise en vente de pots d'echappement non homologues avec des amendes contraventionnelles peu dissuasives et l'impossibilite de faire retirer completement du marche ou de saisir les materiels non conformes. C'est pourquoi le ministere de l'environnement prepare actuellement des dispositions legislatives qui permettront a partir des controles, et comme vous le suggerez, de faire proceder a des retraits du marche, et le cas echeant a des saisies sur les lieux de vente ou de fabrication. Ces mesures administratives seront bien entendu accompagnees de sanctions judiciaires fortes. Ces dispositions devraient dissuader les fabricants et commercants qui profitent actuellement d'une reglementation insuffisante en la matiere. D'ores et deja les services du ministere de l'environnement ont entrepris une concertation avec les milieux professionnels destinee a preparer l'entree en vigueur de ces mesures.

SOC 9 REP_PUB Poitou-Charentes O