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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - En aout 1991 la Commission des communautes europeennes a mis en demeure la France, ainsi que de nombreux autres Etats-membres, de supprimer les monopoles d'importation et d'exportation du gaz et d'electricite. La France a rejete cette injonction. Elle considere que l'objectif du marche unique de l'energie, auquel elle souscrit, ne doit pas traduire par une remise en cause des services publics du gaz et de l'electricite. La France est favorable a la realisation du marche unique de l'energie. Elle en a fait la demonstration en soutenant l'adoption par le conseil des directives sur la transparence des prix et sur le transit du gaz et de l'electricite. Elle est favorable a ce que les travaux se poursuivent pour que la realisation du marche interieur progresse. Mais elle considere pour autant qu'il ne s'agit pas de s'engager dans une experience aventureuse sur les plans economique et social. Elle attache en effet une importance majeure a la preservation de la securite d'approvisionnement et a la protection des consommateurs, principes qui doivent guider toute adaptation du cadre energetique europeen. Elle considere egalement que des evolutions aussi fondamentales doivent faire l'objet d'une concertation etroite avec les professions concernees et etre soumises aux instances politiques de la Communaute, a savoir le conseil des ministres et le Parlement europeen. Le Gouvernement francais ne peut etre favorable qu'a une approche concertee, progressive et pragmatique. C'est pourquoi le Gouvernement francais a demande a la Commission, dans sa reponse a la mise en demeure, de retablir une concertation etroite avec les Etats-membres et les organisations d'operateurs. Sur ce point, le Gouvernement francais a ete entendu, puisque la Commission a presente le 22 janvier 1992 une proposition de directive fondee sur l'article 100 A du traite qui prevoit la cooperation de la Commission, du conseil et du Parlement europeen pour l'elaboration de textes visant a realiser le marche interieur. Sur le fond, l'objectif central de cette proposition de directive consiste a instaurer un regime progressif d'acces des tiers aux reseaux, qui bouleverserait, en cas d'adoption, l'organisation et le fonctionnement des systemes electriques et gaziers europeens. Cette modification est inacceptable pour la France qui releve que la Commission n'a pas apporte de reponse satisfaisante aux interrogations et aux inquietudes formulees quant aux consequences du systeme envisage, notamment en ce qui concerne : sa comptabilite avec la securite d'approvisionnement et l'obligation de fourniture ; sa capacite a permettre les investissements indispensables et considerables dans les infrastructures de transport et de distribution ; les risques de destabilisation des marches et des operateurs ; ses incidences en termes d'amenagement du territoire et de discrimination tarifaire ; le renforcement notable de la reglementation et l'importance du dispositif de regulation qui en resulterait, en contradiction avec la volonte d'abolir les contraintes sur les echanges. Le Gouvernement francais fera valoir a la Commission ces objections qui sont partagees par la plupart de ses partenaires europeens.
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