FICHE QUESTION
9ème législature
Question N° : 55303  de  M.   Gambier Dominique ( Socialiste - Seine-Maritime ) QE
Ministère interrogé :  famille, aux personnes âgées et aux rapatriés
Ministère attributaire :  famille, aux personnes âgées et aux rapatriés
Question publiée au JO le :  16/03/1992  page :  1186
Réponse publiée au JO le :  16/11/1992  page :  5208
Rubrique :  Famille
Tête d'analyse :  Medaille de la famille francaise
Analyse :  Conditions d'attribution
Texte de la QUESTION : M Dominique Gambier attire l'attention de M le secretaire d'Etat a la famille et aux personnes agees sur les conditions d'attribution de la medaille de la famille. Un certain nombre de conditions doivent etre remplies pour l'obtention par une mere de famille de la medaille de la famille. Il lui demande de preciser ces conditions et, en particulier, ce qu'il en est en cas de separation des epoux.
Texte de la REPONSE : Reponse. - La medaille de la famille francaise est une distinction honorifique decernee aux personnes qui « elevent ou qui ont eleve dignement de nombreux enfants, afin de rendre hommage a leurs merites et de leur temoigner la reconnaissance de la nation ». Ses conditions d'attribution sont definies par l'article 1er du decret no 82-938 du 28 octobre 1982 creant une medaille de la famille francaise. a) Les meres de famille de nationalite francaise dont le mari et tous les enfants sont Francais ; b) Les meres de famille ou les peres de famille de nationalite francaise dont tous les enfants sont Francais et dont le conjoint ne possede pas la nationalite francaise ; c) Les meres de famille ou les peres de famille de nationalite francaise dont tous les enfants sont Francais, qui elevent ou qui ont eleve seuls leurs enfants. « La decision est prise au regard des enfants legitimes du postulant ou de la postulante et de son conjoint, et des enfants ayant fait l'objet d'une legitimation adoptive. En outre, la medaille de la famille francaise peut etre accordee a titre posthume si la proposition est faite dans les deux ans du deces de la mere ou du pere. En cas de remariage, posterieurement a la periode pendant laquelle la postulante ou le postulant a eleve seul ses enfants, la medaille ne peut etre accordee au nouveau conjoint. Aucune autre precision n'apparait quant a la separation. C'est donc la commission departementale de la medaille de la famille francaise qui verifie que toutes les conditions sont bien remplies et qui donne son avis en dernier ressort.
SOC 9 REP_PUB Haute-Normandie O