9ème législature

Question N° : 55304	de  M.   Gambier Dominique ( Socialiste - Seine-Maritime )	QE
Ministère interrogé :	intérieur
Ministère attributaire :	intérieur et sécurité publique
	Question publiée au JO le :  16/03/1992  page :  1190
	Réponse publiée au JO le :  08/06/1992  page :  2600
Rubrique :	Elections et referendums
Tête d'analyse :	Campagnes electorales
Analyse :	Affichage politique sur les vehicules. reglementation
Texte de la QUESTION :	M Dominique Gambier attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur les nouvelles modalites de financement des campagnes electorales. Une reglementation plus stricte a ete adoptee concernant l'affichage commercial. Il lui demande si les vehicules portant un affichage politique sont ou non autorises pendant la campagne. Il souhaite en particulier savoir si une distinction doit etre faite entre des vehicules de location et des vehicules personnels ; entre les vehicules conduits par des personnes remunerees ou a titre militant.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - En application de l'article L 51 (troisieme alinea) du code electoral, pendant les trois mois precedant le premier jour du mois d'une election et jusqu'a la date du tour de scrutin ou celle-ci est acquise, tout affichage relatif a l'election est interdit en dehors des emplacements speciaux reserves par l'autorite municipale pour l'apposition des affiches electorales. Cette interdiction s'applique a tous les modes d'affichage, quels que soient les supports. L'affichage sur des vehicules est aussi irregulier que l'affichage sur des panneaux commerciaux. L'origine et le mode de conduite des vehicules n'affectent en rien cette irregularite.

SOC 9 REP_PUB Haute-Normandie O