9ème législature

Question N° : 55313	de  M.   Schreiner Bernard ( Socialiste - Yvelines )	QE
Ministère interrogé :	santé
Ministère attributaire :	santé et action humanitaire
	Question publiée au JO le :  16/03/1992  page :  1196
	Réponse publiée au JO le :  01/06/1992  page :  2456
Rubrique :	Sang et organes humains
Tête d'analyse :	Don du sang
Analyse :	Gratuite. perspectives
Texte de la QUESTION :	M Bernard Schreiner (Yvelines) fait part a M le ministre delegue a la sante de la campagne menee par certains milieux pour revenir sur la gratuite du don du sang en France. Prenant exemple sur d'autre pays europeens, certains preconisent en effet d'indemniser les donneurs de sang, avec pourtant tous les risques de derive qu'une telle mesure peut entrainer. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur une telle eventualite, et les mesures qu'il compte prendre dans le cas du maintien de la gratuite actuelle pour relancer les dons dans notre pays.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Le Gouvernement est fermement decide a maintenir la gratuite du don de sang soutenue a juste titre par l'honorable parlementaire. Afin de conforter ce principe, l'interdiction de toute remuneration de la collecte de sang a ete expressement prevue et assortie de sanctions penales dans le projet de loi relatif au don et a l'utilisation des elements et produits du corps humain et a la PMA et modifiant le code de la sante publique (article L 666-4 et L 681-4). Ce projet a ete adopte par le conseil des ministres du 25 mars 1992 et depose au Parlement.

SOC 9 REP_PUB Ile-de-France O