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Rubrique :
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Politique exterieure
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Tête d'analyse :
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Tunisie
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Analyse :
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Ressortissants francais. indemnisation des biens immobiliers. accord franco-tunisien
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Texte de la QUESTION :
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M Robert Poujade attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre des affaires etrangeres, sur l'inquietude des Francais proprietaires de biens immobiliers en Tunisie devant la demande de prorogation des accords de 1989 faite par le gouvernement tunisien. Il lui signale que ces accords ont provoque le vif mecontentement des proprietaires en raison notamment du taux tres faible de l'OPA et de l'absence de protection et d'assistance juridiques de la part des pouvoirs publics francais. Il lui rappelle egalement que le probleme des nombreux cas d'expropriation n'est toujours pas regle puisqu'ils n'entrent pas dans le champ d'application des lois d'indemnisation votees depuis 1970. Il lui demande s'il envisage d'examiner a nouveau ce dossier, a l'exemple du gouvernement italien qui a fait proceder a une vaste enquete pour evaluer les biens des proprietaires italiens en Tunisie et qui n'a pas encore accede aux demandes du gouvernement tunisien.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le Gouvernement francais est conscient des reticences manifestees par certains Francais proprietaires de biens immobiliers en Tunisie vis-a-vis de la demande tunisienne de prorogation des accords de 1989. Cette question fait actuellement l'objet d'un examen tres approfondi ; toutes dispositions seront prises pour preserver les interets de nos compatriotes. S'agissant de l'offre publique d'achat, les proprietaires concernes sont libres d'accepter ou de refuser l'offre individuelle d'achat qui leur est faite par le gouvernement tunisien. Pour sa part, le Gouvernement francais veille tout particulierement a ce que les difficultes qui peuvent surgir dans la mise en oeuvre des accords soient examinees conjointement avec les Tunisiens en vue d'un reglement dans le respect des dispositions de ces textes, de la legislation tunisienne et des garanties ordinaires du droit international. Les cas d'expropriation font l'objet d'interventions regulieres de notre representation a Tunis aupres des autorites tunisiennes. Ils ont ete evoques a haut niveau a la commission mixte intergouvernementale des 21 et 22 octobre 1991. La delegation francaise ayant manifeste son souhait d'aboutir a un reglement prompt et definitif de ce contentieux, il est prevu de tenir des reunions periodiques a Tunis pour examiner tous les dossiers d'expropriation. A cet egard, le Gouvernement francais n'a pas connaissance de mesures particulieres qui auraient ete prises par le gouvernement italien.
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