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Rubrique :
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Retraites : fonctionnaires civils et militaires
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Tête d'analyse :
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Calcul des pensions
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Analyse :
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Annuites liquidables. reglement de certaines situations resultant des evenements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine et de la seconde guerre mondiale. loi no 82-1021 du 3 decembre 1982 et 87-503 du 8 juillet 1987. application
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Texte de la QUESTION :
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M Charles Fevre appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur les dispositions de la loi du 3 decembre 1982 relative au reglement de certaines situations resultant des evenements d'Afrique du Nord, d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale et plus particulierement sur l'application des dispositions de l'article 9. Lors de la promulgation de cette loi, des instructions avaient ete donnees a tous les ministeres afin d'assurer la plus large diffusion possible aupres des personnels concernes places sous leur autorite ou leur tutelle, ceci afin de permettre a tous les beneficiaires du texte dont il s'agit, qu'ils soient en position d'activite de retraite ou le cas echeant, aux ayants cause, de connaitre l'existence de ce texte. Or, une recente enquete menee aupres des eventuels beneficiaires met en evidence que des interesses n'ont pas ete informes par leur administration de rattachement de l'existence de cette loi, ce qui les penalise lourdement. Dans ces conditions, il lui demande s'il ne lui parait pas necessaire et equitable de proroger le delai d'application et de depot de dossiers prevus par la loi du 3 decembre 1982.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Il est rappele a l'honorable parlementaire, qui souhaite la reouverture des delais de forclusion prevus a l'article 9 de la loi du 3 decembre 1982, que l'article 4 de la loi no 87-503 du 6 juillet 1987 a deja proroge d'une annee les delais permettant d'invoquer le benefice de ces dispositions. Une nouvelle mesure de levee de forclusion ne parait pas donc s'imposer. En effet, il y a tout lieu de penser que les administrations gestionnaires des personnels ont effectue en temps utile le travail d'information necessaire permettant aux beneficiaires potentiels d'invoquer les dispositions des lois precitees. De plus, une nouvelle modification des delais dans ce cas particulier risquerait de susciter des demandes reconventionnelles vis-a-vis de nombreux autres textes de nature similaire.
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