9ème législature

Question N° : 55321	de  Mme   Jacquaint Muguette ( Communiste - Seine-Saint-Denis )	QE
Ministère interrogé :	affaires sociales et intégration
Ministère attributaire :	affaires sociales et intégration
	Question publiée au JO le :  16/03/1992  page :  1168
	Réponse publiée au JO le :  13/07/1992  page :  3114
Rubrique :	Professions paramedicales
Tête d'analyse :	Infirmiers et infirmieres
Analyse :	Liberaux. avenant a la convention nationale. actes. quotas
Texte de la QUESTION :	Mme Muguette Jacquaint attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur la situation des infirmiers liberaux. Les protocoles d'accord signes le 23 decembre avec une seule organisation syndicale auront comme consequence la limitation des soins auxquels tout malade serait soumis. Le libre choix du malade n'est plus protege, la continuite des soins et le maintien a domicile des personnes agees plus assures. Elle lui demande de reprendre les negociations avec les representants de la profession afin de garantir la qualite des soins a l'ensemble de la population et des revenus des infirmiers liberaux prenant en compte leur qualification a Bac + 3. Les relations privilegiees que les infirmiers entretiennent avec leur malade nuit et jour, leur devouement reconnu par tous, le blocage de leurs honoraires pendant une longue periode le justifient. Les moyens existent pour satisfaire ces legitimes revendications : en alignant la cotisation sur les salaires, le financement de la securite sociale serait accru de 64 milliards de francs en alignant la cotisation sur les revenus financiers sur la cotisation sur les salaires.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Le Gouvernement a approuve un avenant a la convention nationale des infirmiers conclu entre les caisses nationales d'assurance maladie et la Federation nationale des infirmiers. Cet avenant, qui comporte notamment une revalorisation significative de la valeur de la lettre-cle AMI, portee de 14,30 francs a 15 francs, prevoit egalement, conformement aux discussions engagees entre l'Etat, les caisses nationales d'assurance maladie et la profession, l'instauration d'un taux d'evolution des depenses de soins infirmiers fixe a 9,7 p 100 pour 1992, et un seuil d'activite au-dela duquel les depenses engendrees pour l'assurance maladie par l'activite du professionnel donneront lieu a reversement a l'assurance maladie. Ce seuil d'activite correspond a ce que les partenaires conventionnels considerent comme l'activite maximale compatible avec la qualite des actes. Le seuil retenu par les partenaires conventionnels a ete fixe a 22 000 coefficients AMI ou AIS par an et correspond a une activite effective aupres des malades, c'est-a-dire, en dehors des temps necessaires au deplacement du professionnel, de 3 667 heures par an, soit une activite effective de treize heures par jour, six jours par semaine et quarante-huit semaines par an. Il correspond a des honoraires de l'ordre de 488 000 francs et ne concerne qu'environ 5 p 100 de l'ensemble des infirmieres liberales. Par ailleurs, la souplesse du systeme mis en place permet a des commissions conventionnelles d'examiner, cas par cas, des situations particulieres justifiant des depassements. Tout risque de rationnement est donc ecarte. La convention approuvee par le Gouvernement est completee par des dispositions reglementaires, en cours d'elaboration, visant a mettre en place, en concertation avec la profession, des regles de deontologie professionnelle et une nouvelle nomenclature des actes infirmiers. L'essentiel de ces dispositions vient de faire l'objet, a la demande des deputes, d'une validation legislative par l'Assemblee nationale. En approuvant ces dispositions, le Gouvernement a souhaite soutenir la demarche engagee par les signataires de l'avenant, qui vise a promouvoir des soins de qualite justement remuneres, en penalisant des activites manifestement excessives et prejudiciables aux assures sociaux, a l'assurance maladie et a la profession elle-meme.

COM 9 REP_PUB Ile-de-France O