9ème législature

Question N° : 55323	de  M.   Millet Gilbert ( Communiste - Gard )	QE
Ministère interrogé :	affaires sociales et intégration
Ministère attributaire :	affaires sociales et intégration
	Question publiée au JO le :  16/03/1992  page :  1169
	Réponse publiée au JO le :  13/04/1992  page :  1731
Rubrique :	Professions sociales
Tête d'analyse :	Educateurs de jeunes enfants
Analyse :	Statut
Texte de la QUESTION :	M Gilbert Millet attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur la deception des interesses au vu de la note d'orientation de la filiere sanitaire et sociale que le Gouvernement vient de faire parvenir aux associations professionnelles et aux syndicats. Le projet du cadre d'emploi d'educateur de jeunes enfants suscite le desappointement et le mecontentement de la profession. Ces propositions ne prennent pas en compte la qualification et les competences des professionnels de la petite enfance. Le Gouvernement veut imposer : un cadre d'emploi B type (niveau bac) pour des professionnels homologues au niveau III (bac + 2) ; des postes d'encadrement accessibles seulement apres 13 ans d'anciennete et remuneres dans le B type ; une definition simpliste de la fonction d'EJE ; un avancement en recul par rapport a la situation actuelle ; des detachements accessibles aux non-titulaires du diplome d'Etat d'educateur de jeunes enfants ; aucune possibilite de promotion en dehors du cadre d'emploi d'educateur de jeunes enfants. Reconnaitre la competence des professionnels de la petite enfance, leur role preponderant dans l'education enfantine appelle la prise en compte de : l'application de la definition du classement indiciaire intermediaire et l'integration dans le CII ; le classement de tous les postes d'encadrement des etablissements de la petite enfance dans la categorie A ; une definition juste de la fonction d'educateur de jeunes enfants ; un vrai deroulement de carriere avec des acces plus courts dans les deux premiers grades ; la possibilite d'etre integres dans le 2e grade a partir du 6x echelon actuel ; l'ouverture des cadres d'emplois de coordinateurs, de conseiller technique et de responsable de circonscription pour les educateurs de jeunes enfants. Il lui demande les mesures qu'il pense envisager de prendre dans ce sens.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Un decret portant statuts particuliers des personnels educatifs et sociaux de la fonction publique hospitaliere est actuellement en cours d'elaboration. Ce texte reconnaitra statutairement le diplome d'educateur de jeunes enfants et affirmera la specificite de ces personnels au sein de l'equipe educative. Les educateurs de jeunes enfants, qui passeront de la categorie C a la categorie B, en application du protocole Durafour, beneficieront d'une grille indiciaire leur octroyant 159 points d'indice supplementaires en fin de carriere. D'ores et deja, le decret no 92-112 du 3 fevrier 1992 attribue 13 points majores de nouvelle bonification indiciaire aux educateurs de jeunes enfants occupant des emplois qui comportent des servitudes d'internat. Parallelement, une reforme de la formation des educateurs de jeunes enfants est a l'etude.

COM 9 REP_PUB Languedoc-Roussillon O