|
Texte de la QUESTION :
|
M Jean Falala appelle l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur la mise en place du dispositif qui devrait permettre aux exploitants de beneficier d'un systeme de preretraite. Il serait envisage de confier la mise en place de ce dispositif non pas aux caisses de mutualite sociale agricole dont dependent les beneficiaires de ces pre-retraites, mais au Centre national d'amenagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA). La gestion d'une telle mesure est pourtant de la competence de la MSA, qui detient tous les renseignements necessaires a l'instruction des dossiers des eventuels beneficiaires. D'autre part, le fait de confier le paiement de la preretraite a la mutualite sociale agricole permettrait de simplifier les demarches pour les exploitants, d'autant qu'elle devra continuer a assurer leur couverture sociale tout au long de cette periode transitoire, et, a soixante ans, la liquidation de leur retraite. Il lui demande s'il entend modifier, dans le sens souhaite par les caisses de MSA, les modalites de paiement et de gestion du nouveau systeme de preretraite des agricultrices et agriculteurs.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - Le systeme de preretraite cree par la loi no 91-1407 du 31 decembre 1991 a ete mis en application par decret no 92-187 du 28 fevrier. En vertu de ce decret, l'allocation de preretraite sera versee aux beneficiaires non par les caisses de mutualite agricole, mais par le Centre national pour l'amenagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA). Cette allocation est, en effet, bien distincte de la retraite et des autres prestations du regime social agricole dont le service est assure par les caisses de mutualite sociale agricole. De plus, s'agissant d'une mesure financee par le budget de l'Etat, il est apparu logique de confier cette mission a un etablissement public, le CNASEA. Par ailleurs, sur le plan pratique, l'instruction des demandes de preretraite sera assuree par les ADASEA et leur attribution sera decidee, au plan departemental, par le Prefet. Leur montant sera calcule en tenant compte d'autres avantages eventuellement percus par les beneficiaires comme les primes de cessation d'activite laitiere (egalement versees par le CNASEA) ou les primes d'arrachage de vignes. Le choix d'une organisation verticale (ADASEA-CNASEA) pour instruire les demandes et assurer le paiement des preretraites presentait des avantages sur le plan de la simplicite des procedures. En outre, le choix de l'organisme charge du versement des preretraites, une fois celles-ci attribuees, n'a pas d'incidence sur la transmission des renseignements d'ordre social detenus par les caisses de mutualite sociale agricole et necessaires pour obtenir l'attribution de la preretraite.
|