|
Texte de la QUESTION :
|
M Jean Tardito attire l'attention de M le secretaire d'Etat aux anciens combattants sur le droit a reparation des refractaires et de leurs ayants cause. Estimant que par leur refus volontaire de participer a l'effort de guerre de l'ennemi (reconnu comme acte de resistance : article 8 de la loi du 22 aout 1950), ils ont non seulement affaibli gravement son potentiel de guerre, mais ont surtout apporte un concours actif important a la liberation de la France, ce qui, incontestablement, ne permet pas de les considerer comme des victimes civiles (article L 301 du code). En consequence, ils sollicitent la modification des articles L 296, L 301, L 303, du code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre. Les anciens refractaires et maquisards ont emis le voeu que le jury national du concours national scolaire de la Resistance et de la Deportation, propose comme prochain theme : « les refractaires au STO - hors-la-loi, dans la Seconde guerre mondiale ». Ils souhaitent egalement : 1o que soit enfin realise leur voeu de voir emis un timbre-poste qui rappelle le refractariat ; 2o pour le calcul de l'impot sur le revenu, le benefice, a l'age de soixante-quinze ans, d'une demi-part supplementaire aux titulaires du titre de refractaire ; 3o que l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre recoive les moyens necessaires au maintien et au developpement de son action sociale, notamment en faveur des ressortissants ages, dependants, en particulier la transformation des sections d'aide aux personnes agees (SAPA) en sections de cures medicales. Il lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre en ce sens.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - Les questions posees par l'honorable parlementaire appellent les reponses suivantes : a) Il convient de rappeler que le statut de refractaire au service du travail obligatoire en Allemagne, cree par la loi du 22 aout 1950, est attribue aux personnes qui n'ont pas repondu a la requisition au travail en pays ennemi et ont vecu en « marge des lois et des reglements francais ou allemands en vigueur a l'epoque des faits ». Ainsi, des 1950, ledit statut a notamment permis d'accorder a des beneficiaires les dispositions deja applicables aux victimes civiles de guerre en matiere de droits a pension d'invalidite (cf article L 301 du code susvise). Il convient d'observer a cet egard que le legislateur a souhaite, a l'epoque, distinguer le statut de refractaire de celui de combattant volontaire de la Resistance. Or, le seul fait de ne pas avoir repondu a un ordre de convocation du service du travail obligatoire en Allemagne (STO) et d'avoir, pour ce motif, vecu dans une semi-clandestinite sans avoir rejoint les rangs de la Resistance ne peut a l'evidence etre considere comme un acte de resistance au sens des articles L 172 et suivants du code, sans pour autant que soit mis en doute le patriotisme et le courage personnel dont temoigne le refractariat. C'est pourquoi la situation des refractaires ne peut etre actuellement assimilee, notamment en matiere de droits a pension, a celle des resistants proprement dits, meme si leurs conditions de vie comportaient des epreuves certaines. b) Le choix du theme annuel du concours national scolaire de la resistance et de la deportation releve de la competence exclusive de son jury national dont les membres sont designes par le ministre d'Etat ministre de l'education nationale et de la culture. De ce fait, le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre ne dispose d'aucun pouvoir decisionnel en la matiere. c) L'emission d'un timbre-poste rappelant le refractariat releve de la competence exclusive du ministre des postes et telecommunications. d) L'examen de l'octroi du benefice d'une demi-part supplementaire aux titulaires du titre de refractaire ages de soixante-quinze ans, pour le calcul de l'impot sur le revenu, est de la competence du ministre du budget. e) La modernisation et la medicalisation de maisons de retraite pour en ameliorer le confort et developper le nombre des chambres individuelles, dotees d'un equipement complet, se poursuivent ; cette evolution permet d'adapter les equipements aux besoins d'une population de plus en plus agee et de moins en moins valide. C'est dans ce but qu'avait ete entreprise la renovation de la maison de retraite de Beaurecueil, pres d'Aix-en-Provence : celle-ci, achevee fin 1991, a ete reouverte en janvier 1992. Modernisee, restructuree, elle peut accueillir quatre-vingt-dix-sept pensionnaires dont une moitie de non, valides : de meme pour la maison de Boulleville : l'amenagement engage en 1991 pourra permettre d'envisager une extension de sa capacite ; a Montmorency, la realisation de quarante chambres ou studios supplementaires, ouverts des juin 1991, permet de satisfaire une partie de la demande en region parisienne. Afin de continuer son action, l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre a engage plusieurs etudes et projets dans le cadre d'un programme pluriannuel ; la construction d'une nouvelle aile au chateau de Messimieux : pour creer trente chambres sections d'aide aux personnes agees (SAPA) avec en deuxieme phase la renovation des batiments existants ; la rehabilitation de la maison de Vence avec la signature d'une nouvelle convention avec l'Institut de France ; le remplacement de la maison de Villiers-le-Sec par une implantation dans la meme region ; a Marseille, la chaufferie de la maison de la Pomme sera changee en 1992 et un plan de renovation de l'ensemble est engage ; a Barbazan, la toiture sera refaite et les installations sanitaires renovees en 1993 ; une SAPA est prevue a la maison de Thiais ; des travaux d'assainissement seront realises a Bouleville et a Saint-Gobain ; enfin parallelement a cette politique de maintien du patrimoine, l'adaptation aux nouvelles evolutions des regles de securite et la volonte d'offrir un hebergement adapte aux besoins des ressortissants impliquent que se poursuive le programme d'humanisation de l'ensemble. La creation et le developpement des SAPA, ainsi que le vieillissement de la population hebergee (quatre-vingt-cinq ans) a conduit l'office national a renforcer ses effectifs en personnel et particulierement le personnel soignant.
|