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Texte de la QUESTION :
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M Gilbert Millet attire l'attention de M le secretaire d'Etat aux collectivites locales sur la situation des puericultrices. Celles-ci sont titulaires d'un diplome d'Etat d'un niveau bac + 4 ou bac + 5 puisqu'elles suivent une annee de formation apres l'obtention d'un diplome d'infirmiere ou de sage-femme. Leur salaire actuel est loin de correspondre a leur qualification puisqu'il est de 5 800 francs en debut de carriere. 75 p 100 des eleves puericultrices n'ont aucun moyen financier pour suivre leurs etudes, ce qui accentue la selection pour celles qui souhaitent entreprendre cette formation, alors que deux ecoles departementales seulement sont gratuites. Les directrices des ecoles departementales de puericultrices ne sont pas classees dans la grille proposee alors qu'elles sont titulaires d'un diplome de cadre ou universitaire a bac + 5 et que les directrices d'ecoles de puericultrices dans les hopitaux sont reconnues comme surveillantes. Alors que le travail des puericultrices est unanimement reconnu dans les filieres sanitaires et sociales, que leur role en direction de la petite enfance dans les PMI et dans les structures hospitalieres est irremplacable, alors qu'une politique de prevention, de promotion de la sante necessite un recrutement massif, les conditions salariales ne permettent pas de repondre aux besoins. Les propositions relatives a la filiere sanitaire et sociale de la fonction publique territoriale ne correspondent pas aux attentes de la profession : l'echelle indiciaire qui leur serait proposee serait identique a celle des infirmieres de niveau bac + 3, a celle des educateurs a niveau bac + 2 et inferieure a celle des assistantes sociales de niveau bac + 3 et qui ont le meme niveau de responsabilite. Il lui demande de negocier avec les representantes de la profession, notamment les directrices d'ecoles de puericultrices, afin que les mesures proposees repondent a leur souci de voir leur qualification et leur mission en direction de la petite enfance reconnues.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'examen de la situation des personnels de la filiere medico-sociale s'est effectue en concertation avec tous les representants concernes. Vingt-cinq organisations professionnelles ont ete recues tandis que les principales organisations syndicales et les associations d'elus ont ete plusieurs fois consultees. Des notes presentant les orientations retenues par le Gouvernement ont ete diffusees le 18 octobre 1991 et soumises a concertation. Elles consacrent une amelioration sensible de la situation des agents et la suppression d'un certain nombre d'inegalites de traitement par rapport a leurs homologues de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitaliere. Les projets de decrets elabores sur la base de ces orientations reprennent les dispositions contenues dans le protocole d'accord conclu le 9 fevrier 1990 entre le Gouvernement et les principales organisations syndicales sur la renovation de la grille des classifications et des remunerations des trois fonctions publiques. En categorie B, les infirmieres, les puericultrices et les personnels de reeducation accedent au classement indiciaire intermediaire (indice brut 322-638) selon le meme echeancier que leurs collegues de la fonction publique hospitaliere, tout en etant des maintenant alignes sur la grille indiciaire de ceux-ci. La montee en charge de ce reclassement, etalee sur cinq annees (1992-1996), accompagnera le deroulement de carriere de ces agents. Les puericultrices, les personnels medico-techniques et de reeducation beneficient en outre d'une bonification indiciaire. En categorie A, les travailleurs sociaux-chefs et les puericultrices-coordinatrices de creches exercant des fonctions de responsable de circonscription d'action sanitaire et sociale et de conseiller technique beneficient d'une bonification indiciaire respectivement de 35 et de 50 points, soit un gain pouvant atteindre 1 000 francs par mois. Le Conseil superieur de la fonction publique territoriale s'est prononce favorablement sur la filiere sanitaire et sociale au cours de sa session du 27 fevrier 1992. Sur les trente-neuf textes representant les vingt-deux metiers relatifs a cette filiere, seuls les textes concernant cinq metiers n'ont pas ete approuves. Cette filiere est actuellement en cours d'examen au Conseil d'Etat.
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