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Texte de la QUESTION :
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M Arnaud Lepercq appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur le fait que c'est a un seul operateur prive, et en exclusivite, qu'ont ete confiees par la Banque de France le developpement et la commercialisation des moyens de prevention contre les cheques impayes, relevant des dispositions legislatives et reglementaires recentes. Il lui demande d'abord pourquoi a ete choisie, sans aucune consultation des intervenants deja en place sur ce marche et sans qu'aucun appel d'offres n'ait ete lance, une societe privee n'ayant aucune reference ni aucun savoir-faire dans ce secteur d'activite. Il lui demande ensuite quels sont les liens contractuels existant entre la Banque de France, le Conseil national du commerce et le Conseil national du commerce telematique (societe privee). Enfin, il aimerait connaitre les raisons de poursuivre dans la meme voie, les couts generes par ces partenaires etant tres eleves et les resultats bien modestes.
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