|
Rubrique :
|
Ministeres et secretariats d'Etat
|
|
Tête d'analyse :
|
Equipement, logement, transports et espace : personnel
|
|
Analyse :
|
Techniciens superieurs et dessinateurs. statut
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M Dominique Baudis appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation administrative, sur la situation des techniciens des TPE et des dessinateurs de l'equipement. Dans le cadre de leurs activites, ces personnels tres attaches au service public, acccomplissenet des taches de plus en plus nombreuses et evolutives. C'est pourquoi, depuis plusieurs annees, ils souhaitent que soit prise en consideration la realite de leurs fonctions par une reforme de leurs statuts respectifs. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaitre les mesures qu'il compte prendre pour ameliorer la situation statutaire de ces agents des corps techniques de l'equipement.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - Le dossier de techniciens de l'equipement est en cours d'examen dans le cadre de la revalorisation de la categorie B Par ailleurs, le protocole d'accord du 9 fevrier 1990 relatif a la renovation des classifications et des remunerations des trois fonctions publiques prevoit la recomposition et l'amelioration des carrieres des fonctionnaires de la categorie B La situation des techniciens des travaux publics de l'Etat a ainsi ete revalorisee par l'attribution de dix points majores pour les echelons du debut de carriere et sera une nouvelle fois relevee par cinq points majores le 1er aout 1992, soit sur les trois premieres annees d'application du protocole un gain moyen de plus de 370 francs par mois. Pour ce qui concerne les dessinateurs de l'equipement, le decret no 91-826 du 28 aout 1991 a cree un nouveau grade de debouche pour ces personnels, situe sur le nouvel espace indiciaire entre les indices bruts 396 et 449, conformement aux mesures retenues par le protocole d'accord sur la renovation de la grille pour les personnels de categorie C deroulant une carriere sur les deux echelles de remunerations E 4 et E 5. Un projet de reforme statutaire accompagne d'une revalorisation indiciaire a ete propose par le ministere de l'equipement aux partenaires ministeriels. Une premiere phase de consultation a conduit a des demandes d'informations complementaires sur la situation de ces agents. Ces elements sont en cours d'examen.
|