|
Texte de la QUESTION :
|
M Gerard Millet attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation administrative, sur la situation des couples de fonctionnaires. Le conseil d'Etat, par un arret no 10-60-58 du 24 juin 1991, stipulait que « le supplement familial doit etre verse a chacun des conjoints, des lors ou ils sont tous deux fonctionnaires, titulaires ou non ». Or, le supplement familial n'a ete verse qu'a un seul des deux conjoints pendant quatre ans. Il lui demande quelles dispositions seront prises au plan budgetaire afin que les fonctionnaires percoivent le supplement familial auquel ils peuvent pretendre, si celui-ci ne leur a pas ete regle.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - L'interdiction de cumuler le supplement familial au titre d'un meme enfant a ete posee par la loi du 14 septembre 1941 portant statut general des fonctionnaires dont l'article 97 disposait que « dans un menage de fonctionnaires, les avantages institues au present article ne se cumulent pas. Seul le chef de famille en beneficie ». La loi du 25 septembre 1942 modifiant la loi du 14 septembre 1941 et notamment son article 97 a maintenu cette regle de non-cumul ; elle a ete validee a la liberation par l'ordonnance du 6 janvier 1945 et a fait l'objet d'une application constante depuis. Le Conseil d'Etat, dans un avis du 29 mai 1992, a d'ailleurs confirme la validite de la loi du 14 septembre 1941, et precise que l'interdiction de cumuler le supplement familial de traitement doit s'appliquer aux agents titulaires et non titulaires des trois fonctions publiques, aux militaires et aux magistrats. En revanche, et conformement a l'arret du Conseil d'Etat du 24 juin 1991 (ministere de l'equipement contre M Cariteau) qui concerne la situation d'un menage compose d'un agent contractuel de l'Etat et d'un salarie du secteur prive, la regle de non-cumul du supplement familial de traitement ne s'oppose pas a ce qu'un fonctionnaire, dont le conjoint salarie de droit prive percoit un avantage de meme nature que le supplement familial, puisse percevoir le supplement familial de traitement. Enfin il peut etre indique que l'article 4 de la loi no 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives a la fonction publique, tout en rappelant le principe de non-cumul de deux supplements familiaux ou d'un supplement familial et d'un avantage de meme nature servi dans le secteur public, a abroge dans un souci d'adaptation au droit de la famille, la disposition figurant dans la loi de 1941 qui reservait le benefice du supplement familial de traitement au pere ; desormais, le couple d'agents publics designera d'un commun accord l'allocataire du supplement familial de traitement.
|