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Rubrique :
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Handicapes
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Tête d'analyse :
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Politique et reglementation
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Analyse :
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Deficience visuelle. grille d'evaluation. reforme. consequences
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Texte de la QUESTION :
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M Pierre Brana attire l'attention de M le secretaire d'Etat aux handicapes et accidentes de la vie sur les conclusions du projet de bareme des deficiences qui a ete remis a plusieurs associations de non-voyants. Ce bareme ne reconnait a un aveugle complet le qualificatif d'aveugle a 100 p 100 que si s'ajoute a sa cecite un etat vegetatif (ou comateux). Les aveugles sont inquiets des consequences d'une telle disposition qui risque de supprimer ou de diminuer l'allocation compensatrice tierce personne attribuee aux aveugles, c'est-a-dire aux personnes ayant la vision binoculaire nulle ou inferieure a 1/20e Il demande donc quels sont les elements en sa possession, susceptibles de rassurer les non-voyants.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Un groupe d'experts a ete choisi en 1987 afin de reflechir a l'elaboration d'un bareme indicatif susceptible de remplacer l'actuel guide-bareme des anciens combattants et victimes de guerre, generalement juge depasse par les associations et les utilisateurs, pour l'evaluation des taux d'incapacite ouvrant droit aux prestations prevues par la loi du 30 juin 1975. Il lui appartenait de tenir compte des progres realises en medecine, chirurgie et appareillage et d'apprecier les repercussions d'une deficience sur les capacites fonctionnelles et l'autonomie de la personne handicapee dans sa vie quotidienne. Il est clair qu'il s'agit-la d'un document technique sur lequel il est important que les associations et un certain nombre de specialistes se prononcent avant toute prise de decision. C'est l'objet de la consultation lancee au debut du mois de decembre par les services du ministere des affaires sociales et de l'integration dans un esprit de dialogue qui interdit des speculations trop hatives sur la redaction definitive du projet. C'est sur la base non seulement des propositions du groupe d'experts, mais aussi de l'ensemble des remarques et suggestions recueillies au cours de cette consultation, que sera elabore le projet de texte auquel fait reference l'honorable Parlementaire.
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