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Rubrique :
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Impots et taxes
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Tête d'analyse :
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Impot sur le revenu et impot sur les societes
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Analyse :
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Credit d'impot pour depenses de recherche. application. textile et habillement. frais de collection
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Texte de la QUESTION :
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M Henri Bayard appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur les mesures prises le 24 juillet 1991 en faveur du secteur textile et habillement. L'une d'entre elles consiste a etendre l'assiette du credit d'impot-recherche aux frais de collections. Cette disposition repond en effet a un besoin exprime par la profession depuis longtemps, mais le projet de circulaire d'application de cette disposition, prepare par le service de la legislation fiscale, ne peut donner satisfaction car il exclut expressement les entreprises qui sous-traitent leur fabrication. Par ailleurs, ne seraient retenus que les salaires et charges sociales du personnel des bureaux de style internes aux entreprises, alors que des stylistes exterieurs peuvent intervenir, et seulement le personnel technicien alors qu'interviennent aussi des ouvriers specifiques et qualifies. Il lui demande en consequence si ce texte sera reconsidere en tenant compte des problemes qui se posent dans sa redaction actuelle.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'article 61 de la loi de finances rectificative pour 1991 a etendu le dispositif du credit d'impot recherche aux depenses liees a l'elaboration de nouvelles collections. Cette nouvelle mesure est exclusivement reservee aux entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir et, par voie de consequence, elle ne concerne pas les entreprises qui n'exercent aucune activite de production. En revanche, les entreprises qui sous-traitent leur fabrication a des tiers peuvent beneficier du credit d'impot recherche. Par ailleurs, et conformement aux dispositions de l'article 61 precite, seuls les salaires et charges sociales afferents aux stylistes et techniciens de bureaux de style directement et exclusivement charges de la conception de nouveaux produits sont compris dans l'assiette du credit d'impot recherche. Des lors, les depenses de bureaux de style exterieurs a l'entreprise ne peuvent etre prises en compte pour le calcul du credit d'impot. De meme, seules les remunerations des ingenieurs et techniciens de production charges de la realisation de prototypes et d'echantillons non vendus sont comprises dans l'assiette du credit d'impot recherche, a l'exclusion du personnel ouvrier de soutien. L'ensemble de ces precisions, qui sont conformes au texte vote par le Parlement, figure dans l'instruction administrative qui commente l'article 61 de la loi de finances rectificative pour 1991.
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