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Texte de la QUESTION :
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M Jacques Godfrain expose a M le ministre delegue a l'industrie et au commerce exterieur qu'une organisation syndicale des mines a appele son attention sur la situation du patrimoine des Houilleres du Nord - Pas-de-Calais. Elle fait etat de deux possibilites concernant ce patrimoine, lequel dans l'un et l'autre cas seraient transferes a la Sacomi, societe d'economie mixte, dont le president est un parlementaire, maire de la ville de Lievin. L'une des options consisterait au rachat par la Sacomi d'une partie de ce patrimoine, suffisante pour obtenir une majorite de blocage. Alors que la valeur du seul patrimoine immobilier peut etre estimee a une somme de 12 a 15 milliards de francs, le montant annonce par la Tutelle ne serait que de 3,5 a 5 milliards de francs. Cette appreciation ne correspond pas a la valeur actuelle des 80 000 logements et de leurs terrains attenants auxquels on pourrait ajouter les 10 272 hectares de terrains de culture, de friches industrielles et de terrils (plus de 100 millions de metres carres). Une seconde option pourrait etre retenue. Elle consisterait a realiser, sans achat, un transfert de competence et de gestion de la Soginorpa (l'actuel gestionnaire qui appartient pour 99,99 p 100 aux HBNPC et a la SIA) vers la Sacomi. Les operations envisagees constitueraient une tentative de detournement de biens sociaux visant a priver une entreprise publique, industrielle et commerciale de la quasi-totalite de son actif. Il lui demande des precisions en ce qui concerne cette affaire. Ne peut-on voir, dans le pouvoir de distribuer des logements, de negocier des marches de travaux, de gerer les produits financiers des locations sans aucun controle des proprietaires, une tentative d'appropriation du patrimoine des mineurs ?
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Concernant, en particulier, les echanges financiers entre les Charbonnages de France et la societe de gestion du patrimoine immobilier des houilleres du bassin Nord - Pas-de-Calais (SOGINORPA), ces montants sont tres inferieurs (de l'ordre de 50 p 100) a la participation directe du budget du ministere de l'industrie et du commerce exterieur aux recettes locatives de la SOGINORPA au titre de la compensation des charges specifiques des Charbonnages de France. En ce qui concerne l'entretien et l'amelioration de l'habitat minier, les pouvoirs publics se sont engages a accelerer le rythme des rehabilitations et a mettre tous les moyens financiers necessaires pour atteindre l'objectif de 30 000 logements renoves avant dix ans. Les dispositions seront prises pour que ces engagements soient tenus. Cette rehabilitation doit se faire dans le cadre d'un contrat de gestion qui doit etre conclu prochainement entre la societe d'amenagement des communes minieres (SACOMI) et les Charbonnages de France. A cet effet, un protocole d'accord a ete signe par les deux parties le 4 mars 1992. Il prevoit que la SACOMI determinera les grands principes de gestion du patrimoine immobilier (politique de location, politique de rehabilitation, d'entretien et de restructuration des cites minieres, politique de vente des logements) dans le cadre d'une politique globale d'amenagement du territoire et de la ville qui sera definie et menee par la SACOMI en concertation avec l'Etat et les collectivites locales.
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