|
Texte de la QUESTION :
|
M Patrick Devedjian appelle l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les effets du mouvement de protestation des greffiers qui paralyse, une nouvelle fois, le fonctionnement de la justice. Ce mouvement est du a la penurie criante de moyens, au manque de consideration et aux conditions de sous-equipements et de sous-effectif qui ne permettent plus a ces personnels de remplir leur mission. Il faut desormais plusieurs annees pour qu'une affaire soit jugee, et plusieurs mois pour avoir simplement la notification d'un jugement ou un extrait du greffe. En consequence, il lui demande de prendre enfin conscience de l'ampleur de la crise qui touche l'ensemble des professions judiciaires, notamment les greffiers, et de donner au monde judiciaire les moyens indispensables pour lui permettre de remplir sa mission avec l'efficacite et la rapidite que sont en droit d'attendre les justiciables.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - Les mouvements de protestation qu'ont connus les greffes en decembre 1991 et en janvier 1992 ont cesse a la suite de longues negociations entre l'intersyndicale des services judiciaires et le garde des sceaux qui ont abouti a des projets de statut. Ces projets, concretises par des decrets publies au Journal officiel du 2 mai 1992, ont fait l'objet d'une large concertation. Ils apportent a la situation actuelle des greffiers en chef et des greffiers des cours et tribunaux et conseils de prud'hommes et au fonctionnement des greffes de nombreuses ameliorations dont les principales sont : la creation de deux corps unifies de greffiers en chef et greffiers ; la definition des competences, elargies et modernisees ; une formation comportant des specialites, acquises en formation permanente ; un recrutement interne elargi et une augmentation temporaire de la proportion de ce recrutement ; une gestion « transparente » (notation, mutation) consacree dans les statuts. A ces mesures proprement statutaires s'ajoutent d'importantes mesures d'accompagnement tendant, d'une part, au reequilibrage general de la pyramide des corps par transformation de 700 emplois de categorie C en categorie B et de 75 emplois de categorie B en categorie A et, d'autre part, au repyramidage des grades de greffiers en chef et greffiers a l'interieur des corps. En outre, le regime indemnitaire des greffiers en chef et greffiers est reforme en profondeur et ameliore par la creation d'une indemnite unique. Cette reforme indemnitaire s'accompagne pour l'ensemble des fonctionnaires d'une augmentation de la masse indemnitaire d'un point par annee en 1992, 1993 et 1994, soit un montant global d'environ 45 MF. Par ailleurs, repondant ainsi a l'attente des greffiers, le garde des sceaux a decide que leur statut reconnaitrait leur vocation d'authentification des actes juridictionnels dans les cas et conditions fixes par le code de l'organisation judiciaire. De plus, un calendrier de concertation a ete prevu, la Chancellerie devant faire connaitre pour le 15 juin 1992 ses propositions sur les nouvelles modalites de la notation, la preparation du dispositif de formation permanente, la reforme du regime applicable aux agents « faisant fonction » a l'issue du plan de transformation d'emploi, le dispositif destine a preserver pendant la periode transitoire les interets des fonctionnaires des conseils de prud'hommes, la reforme des commissions permanentes au sein des juridictions pour favoriser le dialogue social, les delegations de signature. L'ensemble de ce dispositif doit permettre la modernisation des statuts des fonctionnaires des services judiciaires, partie integrante de la modernisation de l'institution judiciaire. En ce qui concerne les effectifs il y a lieu de souligner que la Chancellerie a mis en oeuvre depuis 1990 un effort de recrutement sans precedent concernant 639 agents et 812 en 1991. Cela a permis la reduction a 2,2 p 100 en fin d'annee 1991, soit 414 postes, du taux de vacances d'emplois qui etait de 5,2 p 100 au 30 juin 1990. Ce resultat est imputable pour une grande part a la mise en oeuvre, pour les personnels de bureau, de concours regionnalises qui permettent de pourvoir plus facilement les emplois vacants des juridictions les moins sollicitees.
|