FICHE QUESTION
9ème législature
Question N° : 55362  de  M.   Baeumler Jean-Pierre ( Socialiste - Haut-Rhin ) QE
Ministère interrogé :  santé
Ministère attributaire :  santé et action humanitaire
Question publiée au JO le :  16/03/1992  page :  1197
Réponse publiée au JO le :  13/07/1992  page :  3210
Rubrique :  Enseignement superieur
Tête d'analyse :  Professions paramedicales
Analyse :  Infirmiers et infirmieres. etudes. reforme. perspectives
Texte de la QUESTION : M Jean-Pierre Baeumler attire l'attention de M le ministre delegue a la sante sur la situation actuelle des infirmiers et de leur desaccord exprime a l'encontre du projet de reforme des etudes d'infirmieres. Les personnels infirmiers desapprouvent le projet presente au Conseil superieur des professions paramedicales et proposent l'allegement du programme et de la charge de travail imposee aux etudiants, l'allongement du temps de vacances et d'assimilation des connaissances qui deviendrait semblable a celui etabli en 1979. Ils proposent aussi la suppression du stage a temps plein de huit semaines en fin de 3e annee, la reduction des heures de formation et du stage pour la psychiatrie qui serait remplace par le developpement du concept de sante mentale, integre dans un module de sante publique. Leurs revendications portent egalement sur le retablissement des mesures d'evaluation en accord avec les directives CEE, le maintien d'un diplome d'Etat, des controles de competences par des mesures transitaires limitees dans le temps, la reorganisation d'un nouveau groupe de travail sur le projet, compose pour moitie de personnes competentes en pedagogie, d'aides-soignants et d'un conseiller du ministere de l'education nationale. Il lui demande de bien vouloir lui preciser quelles dispositions il entend prendre pour ameliorer le projet de reforme, et s'il envisage de prendre en consideration des propositions faites par ces personnels hospitaliers.
Texte de la REPONSE : Reponse. - La reforme proposee s'inscrit dans le cadre de l'harmonisation europeenne. Il s'agit d'une reforme d'ensemble de la formation des infirmiers qui, a compter de la rentree de septembre 1992, regroupera les anciennes formations d'infirmier diplome d'Etat et d'infirmier de secteur psychiatrique. L'apport essentiel de ce projet concerne la duree des etudes d'infirmiere, qui passe de trente-trois a trente-six mois. Cet allongement de la scolarite, reclame depuis plusieurs annees par les professionnels, permet d'adapter le contenu de la formation aux donnees nouvelles de la science dans le domaine des soins infirmiers et de renforcer les enseignements en matiere de sante publique. Par ailleurs, il est procede au changement d'appellation des eleves, qui deviennent desormais des « etudiants », et des ecoles d'infirmieres, qui prennent le nom « d'instituts de formation en soins infirmiers ». La mise en place du programme des etudes d'infirmier doit s'accompagner de mesures en faveur des personnes titulaires du diplome d'infirmier de secteur psychiatrique actuellement en activite. Un arrete du ministere charge de la sante fixera les modalites selon lesquelles le diplome d'Etat d'infirmier pourra leur etre attribue. Au terme de trois annees de fonctionnement, une evaluation de ce programme est prevue. Cette reforme a recueilli l'avis favorable de la commission des infirmiers du conseil superieur des professions paramedicales lors de sa reunion du 10 fevrier 1992 et en particulier celui de toutes les organisations representatives. Si durant les discussions le comite d'entente des ecoles d'infirmieres et des ecoles de cadres a effectivement livre un certain nombre d'observations, celles-ci ont ete reprises dans les propositions du Gouvernement, de sorte que le CEEIEC a approuve le projet reforme qui lui a ete soumis.
SOC 9 REP_PUB Alsace O