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Rubrique :
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Hopitaux et cliniques
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Tête d'analyse :
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Fonctionnement
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Analyse :
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Etablissements prives a but non lucratif. budgets. reglementation. consequences
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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Claude Mignon appelle l'attention de M le ministre delegue a la sante sur les vives inquietudes des etablissements hospitaliers d'assistance privee suscitees par la parution prochaine d'un decret d'application de la loi du 31 juillet 1991 portant reforme hospitaliere, decret devant modifier celui du 11 aout 1983 et notamment l'article 39 instaurant la procedure de decision modificative. En effet, ce texte devrait remettre en cause les regles d'affectation des resultats en supprimant le mecanisme de reprise des deficits. Ce principe aurait, dans l'avenir, des consequences nefastes pour la survie des etablissements prives a but non lucratif car, par definition, le caractere previsionnel du budget ne peut que tres exceptionnellement correspondre a l'activite reellement constatee en fin d'exercice. Par consequent, ces etablissements sont amenes a proceder a des ajustements. L'inquietude de ces etablissements est aggravee par le dispositif envisage en ce qui concerne la couverture des deficits. Ceux-ci devraient etre couverts par reprise sur le compte de reserve et eventuellement par reduction des autorisations des depenses du dernier budget executoire. Ce mecanisme aurait pour effet d'etrangler definitivement ces etablissements, de porter atteinte a la qualite des soins et au maintien du pluralisme des structures sanitaires telles que le definit l'article 1er de la loi du 31 juillet 1991. Par consequent, il lui demande s'il entend maintenir, pour les etablissements hospitaliers d'assistance prives, les regles actuelles de reprise des deficits justifies.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les problemes souleves par la transformation des conditions de reprise des resultats d'exploitation ont fait l'objet d'une large concertation entre les differents partenaires concernes dans le cadre de la preparation du decret financier pris en application de la loi du 31 juillet 1991 portant reforme hospitaliere et modifiant le decret du 11 aout 1983. Le decret du 31 juillet 1992 a donc pose le principe de la non-reprise des deficits a partir de 1993. Un decret complementaire precisera les conditions dans lesquelles pourra etre modifie en cours d'annee, en fonction d'elements nouveaux qui apparaitraient, le budget initial des etablissements, et notamment celui des etablissements prives participant au service public. La procedure des decisions modificatives sera ainsi etendue a l'ensemble des etablissements de sante, conformement au souci du ministre des affaires sociales et de l'integration de voir traiter egalement les secteurs public et prive. Pour 1993, le Gouvernement a decide d'affecter, en sus du taux directeur, une enveloppe specifique de remise a niveau du budget des etablissements participant au service public hospitalier. Une circulaire precisera prochainement les modalites de sa repartition par region et de son utilisation. Enfin, une commission, presidee par un inspecteur general des affaires sociales et composee de representants de l'administration et des federations d'etablissements, examinera les dossiers litigieux qui n'auraient pu trouver de solution au plan local.
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