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Rubrique :
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Hopitaux et cliniques
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Tête d'analyse :
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Fonctionnement
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Analyse :
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Etablissements prives a but non lucratif. budgets. reglementation. consequences
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Texte de la QUESTION :
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M Gilbert Millet attire l'attention de M le ministre delegue a la sante sur le probleme des decrets d'application de la loi de reforme hospitaliere du 31 juillet 1991, et notamment du decret financier modifiant le decret du 11 aout 1983. Ce texte est actuellement a l'etude dans les services ministeriels. En effet, la principale modification envisagee vise a remettre en cause les regles d'affectation des resultats en supprimant le mecanisme de reprise des deficits. Ce principe est grave dans ses consequences pour la survie des etablissements prives a but non lucratif. Par definition, le caractere previsionnel du budget ne peut que tres exceptionnellement correspondre a l'activite reellement constatee en fin d'exercice. Or cela justifie donc obligatoirement une procedure d'ajustement pour les etablissements prives participant au service hospitalier, a l'inverse des hopitaux publics. En effet, les criteres de declenchement de cette procedure sont de fait laisses a l'appreciation de la seule administration et ce mecanisme ne peut donc remplir le role de regulateur necessaire. La modification du financement supposerait donc deux conditions imperatives : une remise a niveau de tous les budgets des etablissements a hauteur de leurs besoins personnels reels constates, tant au niveau des depenses de personnel que des depenses medicales, sans omettre egalement les amortissements tres incorrectement pris en compte actuellement ; l'application systematique, et dans les memes conditions que les hopitaux publics, de la procedure de decision modificative. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour preserver la qualite des soins dans les etablissements publics et prives.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les problemes souleves par la transformation des conditions de reprise des resultats d'exploitation ont fait l'objet d'une large concertation entre les differents partenaires concernes dans le cadre de la preparation du decret financier pris en application de la loi du 31 juillet 1991 portant reforme hospitaliere et modifiant le decret du 11 aout 1983. Le decret du 31 juillet 1992 a donc pose le principe de la non-reprise des deficits a partir de 1993. Un decret complementaire precisera les conditions dans lesquelles pourra etre modifie en cours d'annee, en fonction d'elements nouveaux qui apparaitraient, le budget initial des etablissements, et notamment celui des etablissements prives participant au service public. La procedure des decisions modificatives sera ainsi etendue a l'ensemble des etablissements de sante, conformement au souci du ministre des affaires sociales et de l'integration de voir traiter egalement les secteurs public et prive. Pour 1993, le Gouvernement a decide d'affecter, en sus du taux directeur, une enveloppe specifique de remise a niveau du budget des etablissements participant au service public hospitalier. Une circulaire precisera prochainement les modalites de sa repartition par region et de son utilisation. Enfin, une commission, presidee par un inspecteur general des affaires sociales et composee de representants de l'administration et des federations d'etablissements, examinera les dossiers litigieux qui n'auraient pu trouver de solution au plan local.
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