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Texte de la QUESTION :
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M Andre Berthol attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur les preoccupations des infirmieres du secteur prive. En effet, il leur est difficile de supporter qu'une infirmiere (bac + 3) assurant des responsabilites, ayant des contraintes d'horaires, percoive un salaire inferieur a celui de sa collegue du secteur public qui, elle-meme, s'estime egalement et a juste titre, sous-remuneree. Les infirmieres du secteur prive soulignent l'ecart qui ne cesse de se creuser entre public et prive, surtout en debut de carriere (+ 18 p 100) et souhaitent que le Gouvernement prenne des mesures afin de mettre un terme a ces inegalites. Il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour y remedier.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les cliniques privees ont conclu, le 6 janvier 1992, un accord avec l'Etat et les caisses nationales d'assurance maladie. Cet accord a ete suivi d'une nouvelle convention approuvee par arrete interministeriel du 19 juin 1992. Ces documents renouvellent profondement le contexte de l'activite du secteur. Ils prevoient en effet notamment un objectif annuel d'evolution, un mecanisme de regulation des depenses de l'assurance maladie concernant l'hospitalisation privee et d'importantes decisions tarifaires pour 1992. Ces decisions tarifaires concernent en premier lieu la suppression au 1er avril 1992 de l'abattement de 40 p 100 instaure en mai 1991 sur la cotation des actes d'anesthesie pris en compte dans le calcul des complements afferents aux frais de salle d'operation. En outre, l'accord prevoit des majorations de tarifs au 1er avril qui prennent en compte les consequences des accords concernant les remunerations des infirmieres : les tarifs ont ete releves au 1er avril 1992 de 4 p 100 pour la psychiatrie, et de 3,2 p 100 pour la medecine, l'obstetrique et le moyen sejour. Comme les autres annees, une enveloppe d'harmonisation est affectee en 1992 a la correction des desequilibres tarifaires entre les regions et entre les disciplines. Cette enveloppe est de 180 MF, ce qui represente environ l'equivalent de 0,65 point supplementaire pour l'ensemble des cliniques. Les relations qui lient les etablissements de soins prives et le personnel infirmier qu'ils emploient sont toutefois des relations de droit prive, dans lequel les pouvoirs publics ne sauraient interferer. Les deux organisations representatives des etablissements prives ont engage des discussions en ce domaine. En ce qui concerne l'union hospitaliere privee, une nouvelle convention collective a pris effet le 1er avril 1992. Elle se traduit par une refonte complete des classifications favorable au personnel infirmier, et entraine une augmentation de la masse salariale de 7 p 100 (dont 4 p 100 d'augmentation conjoncturelle et 3 p 100 d'effet structure). La Federation intersyndicale des etablissements d'hospitalisation prives a engage des discussions sur la revalorisation des remunerations du personnel infirmier, dans des proportions analogues a celles accordees dans le cadre de la convention collective de l'union hospitaliere privee. C'est dans ce cadre que sera traite le probleme des salaires du personnel infirmier.
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