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Texte de la QUESTION :
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M Bruno Bourg-Broc attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur les difficultes que rencontrent les mutuelles etudiantes dans la gestion du regime etudiant de securite sociale. Ces difficultes sont de deux ordres : d'une part, la remuneration servie par la CNAM (autorite de tutelle) n'a pas ete reevaluee depuis plusieurs annees ; d'autre part, les differentes mutuelles percoivent de la CNAM des financements tres differents. Ainsi, en 1991, la MNEF a percu 280 francs par etudiant gere alors que les mutuelles regionales n'ont percu que 177 francs. La CNAM s'est emue de ce probleme et les etudiants ne comprennent pas que pour une mission de service public identique certains organismes percoivent plus du double que d'autres. Il semblerait qu'un projet d'arrete reglementant l'evolution des sommes versees aux mutuelles etudiantes soit a l'etude. Toutefois, ce projet n'irait pas dans le sens de l'egalite mais, au contraire, perenniserait cette difference qui apparait injustifiee. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui apporter des informations sur les motifs qui ont conduit a cette situation et de tout mettre en oeuvre pour preserver une egalite legitime entre les differentes mutuelles.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le Gouvernement a souhaite modifier les regles d'attribution des remises de gestion aux mutuelles d'etudiants, afin de favoriser leur gestion et de simplifier la reglementation qui leur est applicable. Une lettre a ete adressee en ce sens le 31 mars dernier au directeur de la CNAMTS Cette reforme permettra tout d'abord d'apurer rapidement le passe, en versant des les prochaines semaines un complement de 72 MF aux mutuelles d'etudiants par rapport aux remises de gestion versees depuis 1988, qui ont ete reconduites d'annee en annee, ce qui portera leur taux de progression a 6 p 100 en 1989, 6 p 100 en 1990 et 8 p 100 en 1991. Cette regularisation des annees anterieures, qui represente un effort important pour l'assurance maladie, devrait soulager les problemes de tresorerie rencontres par certaines mutuelles d'etudiants. Pour l'avenir ces mutuelles beneficieront, grace a leur integration dans la procedure budgetaire des caisses d'assurance maladie, d'une allocation de ressources plus reguliere et coherente. Il sera en particulier tenu compte, chaque annee, de l'evolution du nombre d'adherents, mutuelle par mutuelle, ce qui leur permettra de reduire le cout d'amortissement de leurs frais fixes. Plusieurs autres dispositions ameliorent sensiblement la situation actuelle, comme le versement des remises de gestion par douzieme chaque mois, afin d'alleger leurs charges de tresorerie. Les grandes lignes de ce dispositif d'ensemble ont ete bien accueillies par la principale mutuelle d'etudiants, la MNEF et par la Caisse nationale d'assurance maladie. En revanche, ses modalites d'application ont souleve des reserves de la part de certaines mutuelles regionales, qui souhaitent que l'apurement du passe se fasse sur des bases differentes de la reglementation en vigueur, ce qui degraderait leurs ratios de gestion actuels. Cette reforme a ete conduite avec diligence par les services ministeriels, conformement a la demande des mutuelles elles-memes, dans un esprit consensuel afin de regler les problemes de tresorerie dont certaines faisaient etat, et dans un sens correspondant a nombre de leurs demandes. C'est ainsi que dans un contexte de rigueur budgetaire, un effort exceptionnel a ete consenti en 1992, pour augmenter les moyens mis a la disposition des mutuelles d'etudiants qui pesent sur le regime general de la securite sociale.
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