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Texte de la QUESTION :
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M Bruno Bourg-Broc attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur l'application des vingt mesures prises par le Premier ministre pour developper les espaces ruraux. Si l'objectif poursuivi n'est pas contestable, il parait necessaire d'etre tres prudent avec certaines mesures programmees. Par exemple, s'agissant du point no 13 qui encourage la pluriactivite, ce systeme risque de detourner les agriculteurs de leur activite principale sans pour autant ameliorer leurs ressources de maniere significative. En ce qui concerne le point no 15, l'exoneration des charges patronales accordee aux CUMA contribuera a mettre en difficulte de nombreuses entreprises privees et en particulier les entreprises de travaux agricoles et forestiers. Aussi, il lui demande de bien vouloir reexaminer certaines dispositions afin de sauvegarder l'equilibre entre les initiatives publiques et privees et eviter que l'aide accordee a un secteur d'activite n'ait pour effet de creer des difficultes pour un autre.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le comite interministeriel d'amenagement du territoire « espace rural », qui s'est reuni le 28 novembre 1991 sous la presidence du Premier ministre, a permis d'arreter une premiere serie de vingt mesures concretes afin de dynamiser les espaces ruraux. Afin d'encourager la pluriactivite, le point 13 prevoit notamment d'assimiler a l'activite principale toute activite secondaire qui ne degage pas plus de 30 p 100 du chiffre d'affaires de l'activite principale, cela aussi bien sur le plan social que fiscal. Un groupe de travail interministeriel charge d'elaborer les mesures necesaires est actuellement mis en place. En ce qui concerne le point 15 visant l'aide aux cooperatives d'utilisation de materiels agricoles (CUMA), la loi du 31 decembre 1991, relative a la formation professionnelle et a l'emploi a etendu le benefice de l'exoneration des cotisations sociales patronales prevue pour l'embauche d'un premier salarie aux CUMA. Cependant, c'est la loi du 13 janvier 1989 qui a introduit le principe de l'exoneration des cotisations patronales de securite sociale durant vingt-quatre mois suivant l'embauche d'un premier salarie par une personne non salariee, des lors qu'elle a exerce son activite sans le concours de personnel salarie durant les douze mois precedant l'embauche. Cette mesure etait jusque-la reservee aux personne assujetties au regime des travailleurs independants et, depuis le 31 decembre 1990, aux gerants minoritaires ou egalitaires de SARL. L'extension du droit a exoneration aux CUMA est justifiee par des potentialites d'emploi en milieu rural actuellement non exploitees. Cette exoneration de charges patronales pour l'embauche d'un premier salarie, dont la loi du 31 decembre 1991 a etendu le champ d'application aux CUMA, ne peut, dans ces conditions, contribuer a mettre en difficulte des entreprises privees susceptibles d'etre par ailleurs, et des 1989, eligibles au benefice de cette mesure.
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