9ème législature

Question N° : 55384	de  M.   Demange Jean-Marie ( Rassemblement pour la République - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	intérieur
Ministère attributaire :	intérieur et sécurité publique
	Question publiée au JO le :  16/03/1992  page :  1191
	Réponse publiée au JO le :  10/08/1992  page :  3719
Rubrique :	Communes
Tête d'analyse :	Archives
Analyse :	Bulletins officiels de la prefecture. conservation. reglementation
Texte de la QUESTION :	M Jean-Marie Demange demande a M le ministre de l'interieur de bien vouloir lui preciser la duree de conservation des bulletins officiels de la prefecture par les mairies.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Un arrete du ministre de l'interieur et du ministre de l'instruction publique, en date du 31 decembre 1926, a precise la duree de conservation du recueil des actes administratifs de la prefecture par les mairies. Dans toutes les communes, ce document « doit etre conserve indefiniment et avec le plus grand soin. Il sera relie, ou cartonne, ou place dans des reliures automatiques, par annee ou groupe d'annees, avec etiquette apparente. Les lacunes peuvent etre comblees en s'adressant, sans retard, aux archives departementales ». Afin de permettre l'utilisation de nouveaux supports de conservation, des reflexions au niveau interministeriel sont actuellement en cours.

RPR 9 REP_PUB Lorraine O