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Rubrique :
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Mort
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Tête d'analyse :
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Inhumation et exhumation : Moselle
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Analyse :
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Monopole. reglementation
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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Marie Demange demande a M le ministre de l'interieur de bien vouloir lui confirmer qu'en Moselle, le monopole pour les operations d'inhumation et d'exhumation qui peut etre accorde a une entreprise de fossoyage, peut comprendre egalement le creusement d'une fosse en vue de la construction d'un caveau. Il attire son attention sur le fait que, de nos jours, l'edification d'un caveau consiste dans le depot d'une cuve en beton, operation qui peut etre effectuee quelques heures seulement avant une inhumation. Il estime en consequence que tout creusement de fosse, que ce soit pour une inhumation immediate en pleine terre ou pour l'installation d'un caveau par une autre entreprise, fait partie du monopole qui peut etre accorde par la commune a une entreprise de fossoyage.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'article 10 du decret du 23 prairial An XII repris par l'article l 361-12 du code des communes reconnait formellement aux personnes disposant d'une concession funeraire le droit d'y construire des caveaux et monuments. Lorsqu'il s'agit de creuser non une fosse proprement dite pour y effectuer immediatement une inhumation, mais l'emplacement sur lequel doit etre edifie un caveau, le maire ne peut obliger le titulaire de la concession a avoir recours au fossoyeur communal ou a une societe determinee pour le creusement de l'excavation. Cette regle doit egalement s'appliquer dans le cas particulier expose par l'honorable parlementaire. Bien entendu, en vertu de ses pouvoirs de police, le maire peut fixer les caracteristiques des caveaux et reglementer l'execution des travaux (declaration prealable, conditions d'acces au cimetiere, enlevement et transport des materiaux, etc).
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