9ème législature

Question N° : 55387	de  M.   Demange Jean-Marie ( Rassemblement pour la République - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	intérieur
Ministère attributaire :	intérieur et sécurité publique
	Question publiée au JO le :  16/03/1992  page :  1191
	Réponse publiée au JO le :  08/06/1992  page :  2600
Rubrique :	Urbanisme
Tête d'analyse :	Reglementation
Analyse :	Constat d'abandon manifeste. proces-verbal. publication. loi no 89-550 du 2 aout 1989. application
Texte de la QUESTION :	M Jean-Marie Demange attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur le deuxieme alinea du paragraphe II de l'article 7 de la loi no 89-550 du 2 aout 1989. Au vu de ces dispositions, il souhaiterait savoir si le proces-verbal provisoire doit etre integralement publie dans la presse locale ou si seules les mentions les plus importantes peuvent faire l'objet de cette insertion.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - L'article 7 de la loi no 89-550 du 2 aout 1989 portant dispositions diverses en matiere d'urbanisme et d'agglomerations nouvelles precise que l'etat d'abandon manifeste d'une parcelle est constate par le maire, par un proces-verbal provisoire, affiche pendant trois mois en mairie et insere dans deux journaux regionaux ou locaux diffuses dans le departement. La loi ne prevoyant aucune modalite particuliere d'insertion dans la presse, le proces-verbal provisoire parait, de ce fait, devoir etre publie dans son integralite.

RPR 9 REP_PUB Lorraine O