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Rubrique :
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Fonction publique territoriale
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Tête d'analyse :
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Auxiliaires, contractuels et vacataires
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Analyse :
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Remunerations
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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Marie Demange demande a M le ministre de l'interieur de bien vouloir lui preciser si la remuneration des non-titulaires recrutes sur un emploi vise a l'article 47 de la loi du 26 janvier 1984 doit respecter les limites fixees, selon la nature de l'emploi occupe, par les decrets nos 87-1101 et 87-1102 du 30 decembre 1987 ou bien si cette remuneration peut faire l'objet d'une libre negociation entre les parties.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La remuneration d'un agent non titulaire recrute en application de l'article 47 de la loi du 26 janvier 1984 est fixee par la collectivite territoriale sous le controle eventuel du juge administratif. La remuneration ne doit pas etre entachee d'une erreur manifeste d'appreciation. Elle s'apprecie au cas par cas au vu des fonctions exercees, des diplomes detenus et de l'experience professionnelle. A cet egard, il convient notamment de comparer avec l'emploi de titulaire. La remuneration d'un agent non titulaire ne saurait entrainer une disparite vis-a-vis des fonctionnaires recrutes selon la procedure de droit commun.
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