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Rubrique :
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Fonction publique territoriale
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Tête d'analyse :
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Politique et reglementation
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Analyse :
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Fonctionnaires en disponibilite. reintegration
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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Marie Demange demande a M le ministre de l'interieur de bien vouloir lui preciser si, en application de l'article 26 du decret no 86-68 du 13 janvier 1986 modifie, l'autorite territoriale est tenue de reintegrer un fonctionnaire en disponibilite qui en fait la demande, des la premiere vacance d'emploi.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les modalites de reintegration d'un fonctionnaire territorial sont differentes selon les cas de mise en disponibilite. Dans le cas d'un fonctionnaire mis en disponibilite, soit d'office a l'expiration des conges institues par les 2o, 3o et 4o de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984, soit de droit, sur demande, pour raisons familiales, l'interesse est reintegre dans les conditions prevues aux premier, deuxieme et troisieme alineas de l'article 67 de la loi precitee (cf article 72 de la loi du 26 janvier 1984 modifiee). C'est ainsi qu'a l'expiration d'une disponibilite de longue duree, il est reintegre par sa collectivite dans son cadre d'emplois et reaffecte dans un emploi correspondant a son grade. Lorsqu'aucun emploi n'est vacant, il est pris en charge par le centre de gestion competent. Dans les cas de disponibilite autres que ceux mentionnes a l'article 72, le fonctionnaire qui n'est pas immediatement reintegre est maintenu en disponibilite jusqu'a ce qu'un poste lui soit propose (cf article 26 du decret no 86-68 du 13 janvier 1986). Cette reintegration peut donc ne pas intervenir a la premiere vacance d'emploi mais il est souhaitable de reintegrer le fonctionnaire des la premiere occasion.
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