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Rubrique :
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Communes
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Tête d'analyse :
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Domaine public et domaine prive
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Analyse :
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Logement. convention d'occupation precaire et revocable. denonciation par l'occupant
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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Marie Demange demande a M le secretaire d'Etat aux collectivites locales de bien vouloir lui preciser si un administre qui a signe une convention d'occupation precaire et revocable d'un logement du domaine public communal peut, quelques jours apres, se retracter, sans autre formalite. En outre, il souhaiterait savoir si, a cette occasion, la commune peut exiger de l'interesse le versement d'un dedit.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le caractere exceptionnel de l'occupation d'un logement appartenant au domaine public communal exclut l'application des dispositions de la loi du 6 juillet 1989 tendant a ameliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi du 23 decembre 1986. Il implique, en revanche, l'etablissement d'une convention d'occupation a titre precaire et revocable. Dans la mesure ou cette convention n'a pas prevu de dispositions particulieres en cas de depart de l'occupant a l'initiative de celui-ci, la commune proprietaire ne peut rien exiger de l'occupant, hormis le paiement de la quote-part de la redevance afferente aux locaux concernes.
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