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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'article 23, alinea 2, de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiee portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique territoriale, fait reference a l'article 12 bis, 4e alinea de cette meme loi. La loi no 90-1067 du 28 novembre 1990 relative a la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes, modifiant la loi du 26 janvier 1984 precitee, attribue notamment au centre national de la fonction publique territoriale. L'organisation de tous les concours de categories A et B, la prise en charge des fonctionnaires de categorie 1 momentanement prives d'emploi et le reclassement des fonctionnaires de categorie A devenus inaptes a l'exercice de leurs fonctions. Les centres de gestion assurent donc l'organisation des concours des categories C et la prise en charge des fonctionnaires des categories B et C momentanement prives d'emploi et le reclassement des fonctionnaires de categories B et C devenus inaptes a l'exercice de leurs fonctions. Il est precise, par ailleurs, a l'honorable parlementaire que M Rigaudiat, conseiller referendaire a la Cour des comptes, charge d'une mission de reflexion portant sur les dysfonctionnements constates dans l'application de certaines dispositions relatives aux fonctionnaires territoriaux, a remis ses reflexions et propositions, le 12 octobre dernier, au ministre de l'interieur et de la securite publique et au secretaire d'Etat aux collectivites locales. Celles-ci ont egalement ete rendues publiques a cette date et font, actuellement, l'objet d'une etude approfondie de la part du Gouvernement.
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