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Texte de la QUESTION :
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M Gerard Chasseguet appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur les dispositions de la loi de finances pour 1991 portant extension aux locataires du benefice de la reduction d'impot pour travaux d'economie d'energie. Les conditions d'application de cette mesure excluent, en fait, les locataires d'immeubles collectifs. En effet, l'article 29 (IIe partie IV) de l'instruction du 25 avril 1991 stipule : « Dans les immeubles collectifs, chaque locataire peut obtenir une reduction d'impot sur la quote-part mise a sa charge au titre de travaux d'economie d'energie realises dans les parties communes. Cette quote-part correspond a un remboursement effectif de tout ou partie de la depense initiale ; en aucun cas, elle ne peut correspondre a une majoration de loyer qui ne constituerait pas un remboursement exact de la depense engagee pour la quote-part incombant au locataire. » Or, dans les immeubles collectifs, les depenses d'economie d'energie sont repercutees sous forme de majoration de loyer. En consequence, les locataires supportent bien ces depenses mais ne peuvent les deduire de leurs revenus. Cette disposition restrictive est une regression par rapport aux lois de finances anterieures. Aussi, il lui demande de bien vouloir faire adopter par le Parlement une modification du texte en cause.
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