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Texte de la QUESTION :
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M Claude Gaillard appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur la situation particulierement preoccupante, sinon inacceptable, dans laquelle se trouvent les mutuelles regionales gerant le regime etudiant de securite sociale. En effet, outre le fait que la remuneration servie par la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) aux mutuelles etudiantes n'a pas ete reevaluee depuis des annees, il est impossible de ne pas remarquer les inegalites de traitement qui existent entre, d'une part la MNEF qui touche 280 francs par etudiant gere, et, d'autre part, les mutuelles regionales qui ne touchent que 177 francs, et meme 140 francs pour la MGEL implantee en Meurthe-et-Moselle par exemple. La situation de certaines de ces mutuelles est reellement grave. La CNAM a deja emis un avis demandant une egalite de traitement entre les differentes mutuelles en s'appuyant sur des criteres incontestables tels que le nombre d'affilies gere par chaque mutuelle, en vain. Le projet de nouvel arrete, regissant l'evolution des sommes versees aux mutuelles etudiantes, consacrera cette situation. Il demande donc, d'une part, quelles raisons motivent cet etat de fait incompatible avec le principe de l'egalite de traitement devant le service public et, d'autre part, de surseoir a la signature du projet d'arrete jusqu'a ce qu'une reelle concertation ait ete effectuee.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le Gouvernement a souhaite modifier les regles d'attribution des remises de gestion aux mutuelles d'etudiants, afin de favoriser leur gestion et de simplifier la reglementation qui leur est applicable. Une lettre a ete adressee en ce sens le 31 mars dernier au directeur de la CNAMTS Cette reforme permettra tout d'abord d'apurer rapidement le passe, en versant des les prochaines semaines un complement de 72 MF aux mutuelles d'etudiants par rapport aux remises de gestion versees depuis 1988, qui ont ete reconduites d'annee en annee, ce qui portera leur taux de progression a 6 p 100 en 1989, 6 p 100 en 1990 et 8 p 100 en 1991. Cette regularisation des annees anterieures, qui represente un effort important pour l'assurance maladie, devrait soulager les problemes de tresorerie rencontres par certaines mutuelles d'etudiants. Pour l'avenir ces mutuelles beneficieront, grace a leur integration dans la procedure budgetaire des caisses d'assurance maladie, d'une allocation de ressources plus reguliere et coherente. Il sera en particulier tenu compte, chaque annee, de l'evolution du nombre d'adherents, mutuelle par mutuelle, ce qui leur permettra de reduire le cout d'amortissement de leurs frais fixes. Plusieurs autres dispositions ameliorent sensiblement la situation actuelle, comme le versement des remises de gestion par douzieme chaque mois, afin d'alleger leurs charges de tresorerie. Les grandes lignes de ce dispositif d'ensemble ont ete bien accueillies par la principale mutuelle d'etudiants, la MNEF et par la Caisse nationale d'assurance maladie. En revanche, ses modalites d'application ont souleve des reserves de la part de certaines mutuelles regionales, qui souhaitent que l'apurement du passe se fasse sur des bases differentes de la reglementation en vigueur, ce qui degraderait leurs ratios de gestion actuels. Cette reforme a ete conduite avec diligence par les services ministeriels, conformement a la demande des mutuelles elles-memes, dans un esprit consensuel afin de regler les problemes de tresorerie dont certaines faisaient etat, et dans un sens correspondant a nombre de leurs demandes. C'est ainsi que dans un contexte de rigueur budgetaire, un effort exceptionnel a ete consenti en 1992, pour augmenter les moyens mis a la disposition des mutuelles d'etudiants qui pesent sur le regime general de la securite sociale.
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