9ème législature

Question N° : 55414	de  M.   Houssin Pierre-Rémy ( Rassemblement pour la République - Charente )	QE
Ministère interrogé :	éducation nationale
Ministère attributaire :	éducation nationale et culture
	Question publiée au JO le :  16/03/1992  page :  1182
	Réponse publiée au JO le :  08/06/1992  page :  2545
Rubrique :	Enseignement
Tête d'analyse :	Orientation scolaire et professionnelle : Charentes
Analyse :	Cognac. C10. fonctionnement
Texte de la QUESTION :	M Pierre-Remy Houssin attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, sur le statut du cenre d'information et d'orientation de Cognac cree en date du 29 septembre 1975. Actuellement, les depenses de fonctionnement inherentes a cet etablissement sont supportees par le departement qui n'a cependant aucune prerogative en matiere de gestion du CIO De surcroit, eu egard aux implications de la decentralisation et notamment les transferts de competence qu'elle a entraine, les depenses de fonctionnement et d'investissement ne devraient plus etre assumees par le departement. Il demande donc s'il est dans ses intentions de proceder a un changement de statut et a une prise en charge integrale des depenses du CIO de Cognac par l'Etat.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - L'article 67 de la loi de finances no 66-953 du 17 decembre 1966 prevoyant que les centres d'information et d'orientation pourraient etre transformes en service d'Etat n'etait accompagne d'aucun echeancier de realisation. L'etatisation de centres d'information et d'orientation intervient dans la limite des credits inscrits a cet effet en loi de finances. Le budget de 1992 n'a comporte aucune operation d'etatisation des CIO a gestion departementale. Les dispositions du decret no 55-1342 du 10 octobre 1955 qui mettent le financement du fonctionnement des centres d'information et d'orientation a la charge des departements leur demeurent applicables.

RPR 9 REP_PUB Poitou-Charentes O