FICHE QUESTION
9ème législature
Question N° : 55418  de  M.   Baudis Dominique ( Union du Centre - Haute-Garonne ) QE
Ministère interrogé :  santé
Ministère attributaire :  santé et action humanitaire
Question publiée au JO le :  16/03/1992  page :  1197
Réponse publiée au JO le :  03/08/1992  page :  3584
Rubrique :  Hopitaux et cliniques
Tête d'analyse :  Personnel
Analyse :  Techniciens perfusionnistes. statut
Texte de la QUESTION : M Dominique Baudis appelle l'attention de M le ministre delegue a la sante sur la situation des techniciens perfusionnistes et de ceux qui travaillent plus specialement au sein des CHU sur les techniques de circulation extra-corporelle. Cette categorie de personnel infirmier, depuis la parution de la circulaire no 2938 DESH 8D du 7 aout 1981, est placee sur la grille indiciaire des infirmiers specialises sous le titre « Statut local : infirmiers en assistance circulatoire ». Le decret du 6 novembre 1990 a fait disparaitre cette categorie de personnel de la liste des specialites d'infirmiers et la bonification indiciaire octroyee aux infirmiers specialises ne leur est donc pas reconnue. Le decret du 5 fevrier 1992 les reclasse de facon indiciaire au meme echelon que les infirmiers sans specialite. Or, la specificite de ces agents est reconnue unanimement par tout le personnel medico-chirurgical. Il faut signaler egalement qu'un infirmier non specialise ne peut conduire et maitriser ce genre de techniques. De plus, ce personnel est tenu a des astreintes journalieres vingt-quatre heures sur vingt-quatre heures pour assurer les urgences (chirurgicales, transplantations de coeur, poumon, assistances respiratoires ou circulatoires). Il serait donc souhaitable que la specialite de ce personnel infirmier soit a nouveau reconnue ou que, a defaut, il puisse beneficier d'un reclassement sur l'echelle des infirmiers en anesthesie reanimation (ISAR). Il lui demande de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement sur la situation de ce personnel.
Texte de la REPONSE : Reponse. - Le decret no 92-112 du 3 fevrier 1992 relatif a la nouvelle bonification indiciaire attachee a des emplois occupes par certains personnels de la fonction publique hospitaliere a prevu dans son article 1, 2o, que « les infirmiers exercant leurs fonctions a titre exclusif dans le domaine de la circulation extra-corporelle beneficient de la nouvelle bonification indiciaire a concurrence de 13 points majores ». Le caractere specifique de leur activite a donc ete ainsi reconnu.
UDC 9 REP_PUB Midi-Pyrénées O