|
Rubrique :
|
Magistrature
|
|
Tête d'analyse :
|
Conseil superieur de la magistrature
|
|
Analyse :
|
Membres. designation
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M Emile Koehl rappelle a M le garde des sceaux, ministre de la justice, que le mode de designation des membres du Conseil constitutionnel a fait ses preuves. Il lui demande s'il a l'intention de le proposer pour le Conseil superieur de la magistrature, en exigeant neanmoins que ses membres devront etre issus de la magistrature et des professions juridiques et judiciaires. Ainsi la gestion de l'ensemble du corps des magistrats serait confiee au Conseil superieur, et les services administratifs actuels seraient places sous son autorite.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - Ainsi que l'a rappele il y a quelque mois le President de la Republique, la perspective d'une reforme constitutionnelle concernant notamment la justice est ouverte. Toutefois, il est premature d'en evoquer le contenu en des termes aussi precis que ceux utilises par l'honorable parlementaire m_^eme s'il est vraisemblable que la modification de l'article 65 de la Constitution est envisagee.
|