FICHE QUESTION
9ème législature
Question N° : 55433  de  M.   Jacquat Denis ( Union pour la démocratie française - Moselle ) QE
Ministère interrogé :  famille, aux personnes âgées et aux rapatriés
Ministère attributaire :  famille, aux personnes âgées et aux rapatriés
Question publiée au JO le :  16/03/1992  page :  1186
Réponse publiée au JO le :  01/03/1993  page :  778
Rubrique :  Politiques communautaires
Tête d'analyse :  Famille
Analyse :  Politique familiale. harmonisation
Texte de la QUESTION : M Denis Jacquat attire l'attention de M le secretaire d'Etat a la famille et aux personnes agees sur la necessaire harmonisation de la politique familiale au sein de l'Europe des Douze. Un tel objectif est irrealisable s'il ne fait pas l'objet au prealable de discussions communautaires. Or les reflexions etablies sur le dossier Famille, en plus de leur etat tardif, semblent nettement insuffisantes. Il demande a cet egard si des mesures sont envisagees, afin de remedier a une telle situation.
Texte de la REPONSE : Reponse. - En l'absence de dispositions specifiques dans le traite de Rome, l'activite communautaire ne s'est pas pendant longtemps preoccupee directement de la politique familiale. Cependant, un certain nombre d'actions etaient menees notamment dans le cadre de la politique sociale mais aussi de la politique de l'education, de la politique des consommateurs et avaient, indeniablement, des incidences sur la famille. En 1983, le Parlement europeen, dans sa resolution sur la politique familiale, a preconise la prise en compte des aspects familiaux contenus dans les politiques economique, sociale et culturelle de la Communaute. La commission y a repondu par une communication accueillie favorablement par le conseil des ministres le 27 mai 1987. Il a ete ainsi decide d'engager ou de poursuivre au plan communautaire : des actions d'information pour la production et la presentation d'informations regulieres sur la demographie et sur les mesures concernant la famille (structures des menages, activite feminine, evolution de la natalite) ; la prise en compte de la dimension familiale dans la mise en oeuvre des politiques communautaires pertinentes ; un echange regulier d'informations et de vues au niveau communautaire sur de grands themes d'interet commun en matiere de politique familiale et demographique. Ces activites sont realisees au sein de trois structures : l'observatoire europeen des politiques familiales ; le groupe interservices de la commission ; le groupe des hauts fonctionnaires de la famille, compose de fonctionnaires des ministeres de la famille ou des affaires sociales. Le groupe de hauts fonctionnaires se reunit tres regulierement. Des echanges ont lieu sur les travaux de la communaute et, en particulier : sur les propositions de directives et recommandations, dans ce cadre ; sur les travaux de l'observatoire europeen des politiques familiales qui permettra un seminaire a Pavie, en mars 1993 ; et sur l'interet et les moyens d'approfondir tel ou tel theme precis tels, par exemple : la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle, le role du pere dans la famille - seminaire qui aura lieu a Copenhague en juin 1993. Lors de sa derniere reunion, le 8 janvier 1993, un echange d'informations entre pays a egalement eu lieu sur l'annee europeenne des personnes agees qui a ete ouverte a Bruxelles, le 21 janvier, et l'organisation de l'annee internationale de la famille qui aura lieu en 1994.
UDF 9 REP_PUB Lorraine O