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Texte de la QUESTION :
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M Denis Jacquat attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre des affaires etrangeres, sur l'insuffisance des moyens financiers prevus par le plan Matutes quant au traitement de l'environnement en Mediterranee. En effet, 280 millions d'ecus ont ete prevus dans ce domaine, or, d'apres le BEI, pas moins de 30 milliards d'ecus sont estimes necessaires pour que les problemes d'environnement soient traites efficacement. En consequence, il aimerait savoir si des mesures peuvent etre envisagees afin que des moyens moins derisoires soient attribues en matiere de protection de l'environnement en Mediterranees.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Comme le sait l'honorable parlementaire, le plan Matutes ne concerne que les pays tiers mediterraneens (PTM), donc exclut toutes les actions internes de la Communaute sur sa propre bordure mediterraneenne (Feder, FEOGA, FSE, notamment le programme Envireg). La politique de la Communaute a l'egard des PTM s'inscrit dans le cadre global de la politique mediterraneenne renovee. Elle a ete adoptee par le conseil « affaires generales » du 18 decembre 1990 et comprend : a) un volet financier couvrant la periode 1992-1996 et comportant lui-meme trois elements : les 4es protocoles financiers des huit pays mediterraneens (Algerie, Maroc, Tunisie, Egypte, Syrie, Liban, Israel, Jordanie) pour un montant total de 2 075 Mecus (775 de dons, 1 300 de prets BEI). La repartition par pays a ete adoptee le 7 fevrier 1991 ; l'appui aux reformes economiques (300 Mecus) ; la cooperation financiere horizontale d'un montant de 2 030 Mecus (230 Mecus de fonds budgetaires 1 800 Mecus de prets BEI) ; b) un volet commercial adopte sous forme de declaration conjointe du conseil et de la commission comprenant : des concessions agricoles ; l'ouverture de negociations a la date la plus rapprochee possible pour un retour au libre-echange dans le domaine textile, compte tenu des resultats de l'Uruguay round ; l'engagement de la commission de proceder a une evaluation approfondie et a faire des propositions appropriees en matiere de regles d'origine. Le cadre global de la PMR definit les priorites des programmes de cooperation. L'environnement fait partie de ces priorites. La Communaute y consacre un montant de 230 Mecus, soit 1 610 millions de francs, en programmes directs. Ce calcul ne prend pas en compte la part consacree a l'environnement dans les differentes propositions de financement, qui ne sont pas repertoriees en sous-rubriques distinctes. En outre, les PTM beneficient de programmes plus larges en matiere d'environnement tels que le plan d'action pour la Mediterranee, (MEDSPA) qui doit etre integre au nouvel instrument financier pour l'environnement (LIFE) et, de ce fait, verra ses moyens augmentes progressivement. MEDSPA participe activement au programme Metap de la BEI banque mondiale. La Communaute intervient aussi sous forme de prets geres par la BEI, pouvant servir au financement d'infrastructures visant specifiquement la protection de l'environnement ou la lutte contre la pollution. Les PTM devront assumer une responsabimlite en matiere de structuration institutionnelle et juridique, de politique sociale et d'actions economiques et fiscales. Enfin, les bases a partir desquelles la BEI fonde son evaluation ne nous sont pas connues. Il semblerait toutefois qu'elle fixe la un optimum, qui devrait etre finance par l'ensemble des bailleurs de fonds internationaux ainsi que par les Etats concernes eux-memes, et non pas un plafond pour le volet environnement de la cooperation communautaire, car les montants mentionnes ne sont pas commensurables avec les financements mobilisables.
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